Pension alimentaire : Que faire si votre mise en demeure n'a rien donné ?

Votre ex-conjoint est d'une parfaite mauvaise foi : malgré ses revenus importants, il paye tout à fait irrégulièrement.

Les textes Outre les procédures décrites ci-contre, vous disposez d'un dernier recours : porter plainte auprès du procureur. Cette démarche n'est possible que pour des pensions impayées, totalement ou partiellement, depuis plus de deux mois (ces impayés ne doivent pas non plus dater de plus de trois ans). Elle n'est pas à prendre à la légère car, en France, le non-paiement d'un pension alimentaire est un délit et expose votre débiteur à deux ans d'emprisonnement et 15 244 F d'amende (article 227-3 du nouveau Code pénal). Il vous suffit d'adresser un courrier par lettre recommandée avec AR au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous demeurez, en précisant vos coordonnées et votre état civil. Vous pourrez également déposer une plainte avec constitution de partie civile (consultez alors votre avocat).

La lettre (recommandée avec AR) Monsieur le Procureur, J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants. Une décision, en date du..., rendue par le tribunal (ou: le juge aux affaires familiales) de..., a fixé le montant de la pension mensuelle que M.... doit me verser à... €. Cette pension est impayée depuis plus de deux mois révolus, puisqu'elle n'a pas été acquittée depuis le.... En conséquence, je désire porter plainte contre M...., de nationalité..., demeurant..., pour abandon de famille. Vous trouverez ci-joint copie de la décision et de la signification. Veuillez agréer...