Pratique

Qu'est-ce que l'Allocation : Demande de soutien familial

Le 31/08/2009 à 00:00:00

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Vous êtes bénéficiaire des allocations familiales. - Divorcée, vous avez la garde de vos enfants et touchez une pension alimentaire. Or, depuis quelques mois, celle-ci n'est plus versée par votre ex-conjoint.

Les textes Parallèlement à la loi du 2 janvier 1973, relative au paiement direct des pensions alimentaires, et à celle du 11 juillet 1975, relative au recouvrement public des pensions alimentaires, un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées a été institué par loi du 22 décembre 1984. Le conjoint créancier peut demander aux organismes débiteurs des prestations familiales le versement de l'allocation de soutien familial lorsque l'autre conjoint se soustrait, ou se trouve hors d'état de faire face à ses obligations fixées par jugement. L'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur la créance alimentaire. - Le demandeur doit justifier avoir accompli toutes démarches judiciaires pour le recouvrement de la pension.

La Lettre (à l'organisme débiteur des prestations familiales) Monsieur, Divorcée depuis le ..., je suis bénéficiaire des allocations familiales. Depuis quelques mois, mon ex-conjoint ne me verse plus la pension alimentaire fixée par jugement du ... (copie jointe). Je me trouve donc dans une situation financière délicate et sollicite de votre part l'obtention de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la créance alimentaire. Vous trouverez, ci-joint, tous les justificatifs des démarches que j'ai effectuées. Dans cette attente, veuillez agréer...

Par La rédaction