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Voisins

Comment obliger son voisin à élaguer ?

Le 31/08/2009 à 00:00:00
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Votre voisin n'entretient pas les plantations qui bordent votre terrain. Les branches des thuyas envahissent votre jardin et le lierre grimpe sur votre façade. Vous êtes en droit de demander leur élagage.

Ce que dit la loi

L'article 673 du code civil oblige chaque propriétaire à élaguer les branches dépassant de la limite de séparation entre les deux terrains.

Ne coupez pas les branches vous-même. Il est exaspérant de les voir empiéter dans votre jardin, mais sauf autorisation de votre voisin, vous ne pouvez pas les tailler. Sachez le ! Vous acceptez depuis trente ans que les branches des sapins voisins dépassent sur votre terrain. Aujourd'hui vous souhaitez vendre et demandez l'élagage. Le fait d'avoir toléré l'empiètement n'éteint pas ce droit. Il est imprescriptible. Votre voisin vous informe que la coupe des branches risque d'entraîner la mort de l'arbre. Cet argument n'est pas valable. Les tribunaux considèrent que vous pouvez exiger l'ébranchage même s'il risque d'entraîner la mort de l'arbre.

L'article 673 du Code civil ne s'applique pas aux racines des plantations voisines ou aux ronces avançant sur votre propriété. Vous pouvez les couper sans obtenir l'autorisation du voisin.

Envoyez un courrier. Votre voisin tarde à s'en occuper ou fait la sourde oreille ? Mettez-le en demeure de couper les branches débordant dans votre jardin. Adressez-lui une mise en demeure d'élaguer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pensez à la conciliation. Mieux vaut un bon compromis qu'un jugement pour conserver des relations de voisinage saines. Optez pour la Commission Départementale de Conciliation . Elle tentera avec vous et le voisin récalcitrant de trouver une solution amiable. C'est gratuit. Vous devez la saisir par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant vos nom, adresse, ceux de votre voisin, et l'objet du litige. Contactez votre préfecture pour connaître les coordonnées de la commission dont vous dépendez.

Saisissez le tribunal. En l'absence d'accord, il ne vous reste plus qu'à saisir la justice. En cas de préjudice, fissures d'un mur, infiltration, demandez des dommages et intérêts. Si vous êtes locataire, ce n'est pas à vous de saisir le tribunal, c'est à votre propriétaire d'assigner le voisin.

Modèle de lettre de mise en demeure d'élaguer

(À envoyer avec accusé de réception)Nom prénom Ville, le (date) Adresse Nom et adresse du voisin Madame/Monsieur, Je vous ai demandé plusieurs fois d'élaguer les branches d'arbres avançant sur mon terrain. Aucune opération de coupe n'a été effectuée à ce jour. Je vous informe que l'article 673 du code civil dispose que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Je vous mets donc en demeure d'élaguer vos arbres dans les plus brefs délais. À défaut, je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance. Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Signature

Par La rédaction

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