L'indemnisation des accidents médicaux

Demandez votre dossier médical

Chaque année, des milliers de personnes sont victimes d’un système de santé qui reste perfectible. Premier réflexe : contacter sa compagnie d’assurance ou sa mutuelle . Nombre d’entre elles offrent une assistance juridique en cas d’accident médical. En second lieu, se faire communiquer son dossier médical. La loi Kouchner du 4 mars 2002 oblige le médecin ou l’établissement de santé
à fournir son dossier au patient qui en fait la demande, par lettre recommandée
avec accusé de réception, et ce dans un délai entre 8 jours et 2 mois, selon les cas.
Depuis la loi du 4 mars 2002, toute personne qui subit un grave dommage à la
suite d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale, c’est-à-dire contractée à l’ hôpital, a droit à une indemnisation. Elle doit saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Après une expertise médicale gratuite, la commission émet un avis, avant de transmettre le dossier à la compagnie d’assurances de l’établissement de santé ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ( Oniam ) si elle estime qu’aucune faute n’a été commise et que la réparation incombe à la solidarité nationale. Une proposition d’ indemnisation doit ensuite être présentée à la victime dans un délai de 4 mois.

Par Katy Le Moël et Didier Macarale