Droits des assistantes maternelles

Le réseau sentinelle de Réponse à tout ! La loi ne protège pas vraiment les quelque 300 000 assistantes maternelles en activité. Du coup, elles ne bénéficient pas du régime des 35 heures – puisque la durée hebdomadaire de leur travail peut dépasser les 48 heures –, et elles peuvent être licenciées à tout moment par lettre recommandée sans que leur employeur n’ait à se justifier. Pour autant, la justice considère que la décision de retirer un enfant à la garde d’une assistante maternelle ne doit pas être faite de mauvaise foi ou pour un motif illégal, par exemple pour sanctionner une salariée qui aurait réclamé le paiement de ses heures de travail. Dans un tel cas, le licenciement serait jugé abusif et l’assistante maternelle aurait droit, comme tout salarié, à des dommages et intérêts

Les employeurs aussi doivent se justifier

Dans une décision rendue le 8 juin 2011, la Cour de cassation a décidé qu’en cas de litige quant au nombre d’heures de travail accomplies, ce n’est pas à l’assistante maternelle de rapporter cette preuve. L’article L. 3171-4 du Code du travail lui profite et permet au juge de se décider en fonction des arguments et des justifications fournis par l’employeur et par l’assistante maternelle. •

Par Rédaction