Licenciement: 5 ans pour contester

En fonction du motif de la contestation du licenciement, la prescription va de 12 mois à 5 ans.

Deux salariés ayant fait l’objet d’un licenciement collectif pour motif économique avaient contesté, plus d’un an après, son caractère économique. L’employeur fait alors valoir que les demandes sont irrecevables car formées hors du délai de 12 mois. Non, dit la Cour de cassation. Ce délai ne s’applique qu’aux contestations susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde pour l’emploi. Cette prescription spécifique ne peut être appliquée au salarié qui conteste le motif économique du licenciement. La prescription est alors de 5 ans.

Par Katy Le Moël, Didider Macarale