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Multiplier les CDD : une pratique justifiée par l’UE
Alors que la France prépare une loi contre les CDD abusifs, la Cour européenne de justice vient de rendre un arrêt justifiant le renouvellement de ce type de contrat.
La Cour européenne de justice (CEJ) a tranché : le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié "par le besoin de remplacement" et "même si ce besoin s'avère récurrent, voire permanent". Autrement dit, un salarié pourra désormais enchaîner les CDD, sans que cela soit forcément considéré comme un abus…
Le tribunal était appelé à se prononcer sur le cas de Bianca Kücük. Cette salariée allemande avait porté plainte contre son employeur pour avoir enchaîné treize CDD sur une période de onze ans. La CEJ a jugé qu’il n’y avait pas « d’abus », l’entreprise ayant pu prouver qu’il s’agissait à chaque fois de remplacements d’autres salariés, en contrat à durée indéterminée, qui avaient pris des congés temporaires.
L’arrêt de la CEJ pourrait remettre en cause une partie du droit du travail européen. En effet, celui-ci affirme que les CDI doivent constituer la « forme générale » des relations de travail.
La France prépare une loi contre les CDD abusifs
En même temps que l’Union européenne justifie le renouvellement de CDD, le gouvernement français prépare une loi pour protéger les contractuels de la fonction publique contre cette pratique parfois jugée « abusive ». Le texte, qui devrait être adopté avant l’élection présidentielle, prévoit que tout agent ayant cumulé au moins six ans de CDD, au cours des huit années écoulées, basculera automatiquement en CDI. Les syndicats se sont accordés avec le gouvernement pour dire que les CDD doivent uniquement répondre à des besoins « temporaires », dans le privé comme dans le public.
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Comme la plupart du temps, la jurisprudence de la Cour de justice est présentée de façon erronée, par des personnes qui ne maitrisent pas bien la question. A cet égard, il suffit d'aller lire l'arrêt en cause (C-586/10) de la Cour sur le site Curia. Par exemple, au point 40, la Cour dit : "Ainsi que la Commission l’a fait valoir, il incombe à ces autorités d’examiner, dans chaque cas, toutes les circonstances de l’espèce, en prenant en considération, notamment, le nombre desdits contrats successifs conclus avec la même personne ou aux fins de l’accomplissement d’un même travail, afin d’exclure que des contrats ou des relations de travail à durée déterminée, même conclus ostensiblement pour couvrir un besoin en personnel de remplacement, soient utilisés de façon abusive par les employeurs (voir, en ce sens, ordonnance du 12 juin 2008, Vassilakis e.a., C‑364/07, point 116, ainsi que arrêt Angelidaki e.a., précité, point 157). Même si l’appréciation de la raison objective avancée doit se référer au renouvellement du dernier contrat de travail conclu, l’existence, le nombre et la durée de contrats successifs de ce type conclus dans le passé avec le même employeur peuvent s’avérer pertinents dans le cadre de cet examen global." Vous avez vraiment l'impression que cela remet en cause le "droit du travail européen", comme vous dites ?
c toujours mieux que de pointer a l'anpe