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• 12 Octobre 2009

  «Je viens d'acquerir les murs d'un commerce dont le loyer me semble assez minime.Puis-je reevaluer ce loyer?»
  2 réponses
  
  
  par ealbou le 12 Octobre 2009

  si le bail au moment ou vous avez achete le bien etait a terme vous pouvez effectivement reevalué le loyer
  
  
• 12 Octobre 2009

  «Je viens d'acquerir les murs d'un commerce dont le loyer me semble assez minime.Puis-je reevaluer ce loyer?»
  2 réponses
  
  
  par ealbou le 12 Octobre 2009

  Vous devez verifier que les loyers autour de votre bien commercial sont superieurs à votre loyer, faites des relevés sur internet sur des sites d'annonces , conservez les et si effectivement vous etes sous la moyenne vous pouvez augmenter le loyer attention que votre bail respecte les modalités prévus par le code des baux commerciaux
  
  
• 24 Septembre 2009

  «Constat : Qui dois-je contacter ? Est-ce que cela coûte cher ?»
  1 réponse
  
  
  par ealbou le 24 Septembre 2009

  Pour entrer en contact avec un huissier de justice, vous pouvez consulter le site de la chambre nationale des Huissiers de Justice http://www.huissier-justice.fr/ qui vous indiquera le nom de l’huissier le plus proche de chez vous, ou pour Paris : http://www.huissierdeparis.com/fr/ Règle n°1 : s'assurer de sa zone de compétence Attention, les Huissiers de Justice ont des compétences territoriales. Pour Paris, tous les Huissiers de Justice sont compétents pour les 20 arrondissements. En revanche, en province, depuis 2009, la compétence départementale est de rigueur. Avant toute action, demandez à l’Huissier de Justice par téléphone s'il peut se déplacer chez vous. Règle n°2 : fixer le prix en amont Attention, le prix est fixé entre les parties avant le constat. Demandez toujours le montant des honoraires à l’Huissier de Justice, même en cas d’urgence. Les Huissiers de Justice sont des femmes et hommes de proximité et de terrain, en cas de difficulté financière vous pourrez trouver le plus souvent un arrangement pour le règlement. Les honoraires sont libres et souvent calculé à l’heure et en fonction de l’urgence ou même de la période. Un constat de nuit à 2H00 du matin ne sera pas facturé au même prix qu’un lundi à 10H00 : soyez en conscient.
  
  
• 24 Septembre 2009

  «Puis-je me faire rembourser un Constat d'huissier ?»
  1 réponse
  
  
  par ealbou le 24 Septembre 2009

  Parfois, oui. Renseignez vous avec votre assureur. Souvent la souscription d’un aide juridique peut permettre un remboursement total ou partiel. Dans le cas où votre constat est produit devant un juge, vous pouvez demander son remboursement, bien entendu, si vous emportez l’affaire..
  
  
• 24 Septembre 2009

  «A l'approche d'un mariage, des constats doivent-ils être établis ?»
  1 réponse
  
  
  par ealbou le 24 Septembre 2009

  Depuis plusieurs années, le mariage n’est plus le seul contrat de vie commune reconnu. De plus en plus de personnes qui demeurent ensemble choisissent le PACS. Il est conseillé de prendre attache avec son notaire pour établir un contrat de mariage, mais vous possédez des biens de familles importants, vous pouvez faire établir un constat de la liste des biens vous appartenant. L’huissier prendra des photographies de vos objets. Il faut juste rappeler ici qu’en matière de biens meubles, la possession vaut titre de propriété. Ainsi, en cas de séparation et sans preuve que des meubles vous appartenaient avant, il y a un risque que votre conjoint emporte le meuble de votre grand-mère ou le piano de l’arrière grand-père.
  
  
• 24 Septembre 2009

  «En tant que locataire d'un appartement, puis-je / dois-je faire appel à un huissier pour éviter / contrer un litige avec une agence de location ?»
  1 réponse
  
  
  par ealbou le 24 Septembre 2009

  Dans cet exemple, si vous avez, en tant que locataire, apporté des modifications substantielles à votre appartement ou des améliorations, ceux-ci restent sans contre partie à votre propriétaire. Mais si celui-ci s’oppose au remboursement de la caution avant même votre départ, faites constater par huissier de Justice que votre logement est en bon état et exiger un état des lieux par Huissier de Justice. Cela aura pour effet de refroidir toute velléité de conserver votre caution !
  
  

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