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• 08 Octobre 2009

  «"Fonctionnement" d'une parcelle de Cadastre ?»
  1 réponse
  
  
  par GABY344 le 08 Octobre 2009

  Le première démarche à faire est de consulter le bureau des hypothèques dont dépend votre commune, vous demander une "FICHE D'IMMEUBLE" en mentionnant les références cadastrales de la parcelle et vous connaîtrez le (ou les propriétaires) et en vertu de quel acte.
  
  
• 08 Octobre 2009

  «Je signale que ma mère est dècèdèe ? depuis un mois.»
  1 réponse
  
  
  par GABY344 le 08 Octobre 2009

  Il vaut mieux que vous signaliez le décès de votre maman à tous les organismes sociaux et autres, si vous avez perçu des ndemnités lui revenant depuis son décès vous devrez les restituer
  
  
• 08 Octobre 2009

  «nous voulons d'acheter ou batir une maison mon ami a 3 enfants de son 1 lit moi j'en et 5 dont un en commun qui a 9 ans que dois te faire pour se proteger contre nos enfants »
  1 réponse
  
  
  par GABY344 le 08 Octobre 2009

  D'abord une donation entre époux por protéger les biens que vous avez en commun
  
  
• 08 Octobre 2009

  «Je vends la maison de mes parents defunts avec mes 5 freres a130000 euros.aujourdui une personne ma proposer 95000.faut il que tout mes freres soit ok ou c est la majorité?»
  3 réponses
  
  
  par GABY344 le 08 Octobre 2009

  bonsoir,première chose a faire ,c'est de faire faire une expertise immobilière de votre bien,juste pour savoir la valeur de votre maison.Cela vous donne une idée par rapport a votre proposition et la proposition de l'acheteur! Après c'est a vous de voir,si 95 000€ vous convient avec vos 5 frères. Il suffit qu'un seul frère fait opposition, que la vente est annulé.Dans l'immobilier, il ne faut pas vendre au premier venu, qui vous fait une proposition aussi basses.Faite-lui comprendre ( à l'acheteur ) que vous avez eu une proposition à 120 000€ et que vous n'êtes pas pressé de vendre votre maison. cordialement.
  
  
• 08 Octobre 2009

  «Je vends la maison de mes parents defunts avec mes 5 freres a130000 euros.aujourdui une personne ma proposer 95000.faut il que tout mes freres soit ok ou c est la majorité?»
  3 réponses
  
  
  par GABY344 le 08 Octobre 2009

  Ou alors vous pouvez vendre que votre part dans l'immeuble, dans ce cas il ne faut pas oublier le droit de preemption accordé aux autres coindivisaires qui sont prioritaires en cas de vente.
  
  
• 08 Octobre 2009

  «Je vends la maison de mes parents defunts avec mes 5 freres a130000 euros.aujourdui une personne ma proposer 95000.faut il que tout mes freres soit ok ou c est la majorité?»
  3 réponses
  
  
  par GABY344 le 08 Octobre 2009

  Vous ne pouvez vendre sans l'accord de tous les co-indivisaires. Essayez de vous mettre d'accord tous les cinq sur un prix de vente.
  
  
• 08 Octobre 2009

  «que devient le patrimoine hérité de mes parents en cas de divorce ? est ce que je peux en récupérer la valeur ?»
  6 réponses
  
  
  par GABY344 le 08 Octobre 2009

  A défaut d'emploi ou de remploi, le bien entre en communauté, et l'époux qui a investi les fonds propres aura droit à récompense lors de la dissolution de la communauté. Il faut consulter l'acte authentique de vente pour voir s'il y a mention de l'emploi ou du remploi. De plus, le notaire, sachant que les fonds sont propres, doit attirer l'attention de l'époux propriétaire des propres lors de la rédaction de l'acte notarié, a défaut il engagerait sa responsabilité professionnelle (ouvre droit à indemnisation) pour non accomplissement de son devoir de conseil.
  
  
• 08 Octobre 2009

  «que devient le patrimoine hérité de mes parents en cas de divorce ? est ce que je peux en récupérer la valeur ?»
  6 réponses
  
  
  par GABY344 le 08 Octobre 2009

  D'abord le principe, selon l'article 1405 alinéa 1er du code civil, les biens reçus par un époux au cours du mariage, par succession ou libéralité, sont qualifiés de propres. Donc si on hérite en cours de mariage (succession) les biens acquis par l'ouverture de cette succession entre dans le patrimoine propre de l'époux qui a reçu l'héritage. L'article 1468 ajoute : "il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté". Ca permet de différencier le patrimoine commun et les patrimoines propres de chacun des deux époux. 3eme disposition, celle la plus adéquate au cas d'espèce, l'article 1433 du code civil dispose :"La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profis de biens propres. Il en est ainsi notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi". Donc, dans l'espèce, on a bien des deniers propres, des fonds provenant d'une vente de propre.
  
  
• 08 Octobre 2009

  «que devient le patrimoine hérité de mes parents en cas de divorce ? est ce que je peux en récupérer la valeur ?»
  6 réponses
  
  
  par GABY344 le 08 Octobre 2009

  Donc pour être clair, - S'il y a eu remploi, lors de la dissolution, le bien acquis en remploi est un propre, vous en êtes alors l'unique propriétaire. - S'il n'y a pas eu remploi, le bien est commun, mais comme la communauté a tiré profis des biens propres, elle vous doit récompenses lors de la dissolution (article 1433).
  
  
• 08 Octobre 2009

  «que devient le patrimoine hérité de mes parents en cas de divorce ? est ce que je peux en récupérer la valeur ?»
  6 réponses
  
  
  par GABY344 le 08 Octobre 2009

  le soucis en l'espèce, c'est la fin de l'article 1433, à savoir, "sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi". Donc soit il n'y a pas eu d'emploi ou remploi, dans ce cas il y aura récompenses. Soit il y a eu emploi ou remploi, dans ce cas, il n'y a pas de récompenses, mais mieux le bien acquis en remploi ou emploi devient un propre. Lorsqu'il y a emploi ou remploi de deniers propres les biens acquis sont eux meme des propres par l'effet de la subrogation (remplacement) si et seulement si lors de leur acquisition il a été procédé aux formalités par lesquelles l'époux acquéreur déclare le caractère propre des deniers utilisés pour acquérir le bien, et la volonté que le nouveau bien lui soit propre; Donc double déclaration de volonté : - Déclaration que les fond sont propres; - déclaration que le bien acquis avec ses propres sera un propre.
  
  
• 08 Octobre 2009

  «que devient le patrimoine hérité de mes parents en cas de divorce ? est ce que je peux en récupérer la valeur ?»
  6 réponses
  
  
  par GABY344 le 08 Octobre 2009

  Tous les bines dont vous avez hérités vous reviennent en propre, sauf si vous aviez opté pour une communauté universelle de biens, pour des biens immobiliers (terrain, appartement) vous pouvez apporter facilement la preuve avec les titres de propriété (attestation immobilière) pour les sommes d'argent vous poouvez également pouvoir le justifier.
  
  

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