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• 28 Mai 2010

  «pour un couple marié retraité separé par la maladie,comment faire pour la feuille d impots?»
  1 réponse
  
  
  par robertmatthieu le 28 Mai 2010

  Un couple marié est soumis à une imposition commune, il doit donc faire une déclaration commune.C'est seulement dans trois cas que les époux peuvent faire l'objet d'une imposition séparée: lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit;en instance de séparation de corps ou de diovorce, ils sont autorisés à avoir des résidences séparées;en cas d'abandon du domicile, chacun dispose de revenus distincts. A défaut de remplir ces conditions, une déclaration commune doit être souscrite.  
  
  
• 28 Mai 2010

  «quel est l article qui permet de demander a ne pas payer d impots»
  1 réponse
  
  
  par robertmatthieu le 28 Mai 2010

  Il n'existe pas d'article en ce sens.L'administration peut seulement accorder sur demande du contribuable, la remise de l'impôt direct lorsque le contribuable est en état de gêne  ou d'indigence (article L247 du Livre des procédures fiscales.)
  
  
• 28 Mai 2010

  «mes 2 filles sont étudiants en province,je paie pour elles leurs loyers, elles sont rattachées à mon foyer fisacl,n'ont pas de revenu puis-je déduire quelque chose des impots?»
  2 réponses
  
  
  par robertmatthieu le 28 Mai 2010

  bonjour je pense que vous pouvez leur verser une pension alimentaire deductible des impots .Vous versez d'ailleurs indirectement une pension en payant le loyer et trés certainement l'alimentation.Faire juste attention qu'elles ne deviennent pas imposables à leur tour. Cordialement
  
  
• 28 Mai 2010

  «mes 2 filles sont étudiants en province,je paie pour elles leurs loyers, elles sont rattachées à mon foyer fisacl,n'ont pas de revenu puis-je déduire quelque chose des impots?»
  2 réponses
  
  
  par robertmatthieu le 28 Mai 2010

  Dès lors que vos filles sont rattachées à votre foyer fiscal,vous bénéficiez d'une majoration de quotient familial.Vous ne pouvez donc pas déduire les loyers que vous réglez pour elles.
  
  
• 28 Mai 2010

  «où doit on renseigner les indemnités de fonctionnement de l'assistante maternelle pour qu'ils soient déduit des impots?»
  2 réponses
  
  
  par robertmatthieu le 28 Mai 2010

  Les dépenses nécessitées par la garde des jeunes enfants à l'extérieur du domicile (crèche,assistante maternelle agréée...)donnent droit à un crédit d'impôt, si l'enfant à moins de 7 ans au 31/12/09. Le montant des dépenses est à porter sur les lignes 7GA (1er enfant),7GB (2éme enfant) ou 7GC (3éme enfant) de la déclaration de revenus simplifiée.L'administration calculera le crédit d'impôt
  
  

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