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snake
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26 Mai 2010
Bjr, Oui vous pouvez le contraindre à quitter les lieux, car votre beau fils n'est pas propriétaire de l'appartement mais simplement nue-propriétaire. La différence : le statut de nue propriétaire ne lui confère pas le droit d'habiter gratuitement l'appartement sans votre accord. Pourquoi? : parcequ'il y a un démembrement de propriété et que le nue-propiétaire ne posséde pas l'usufruit. A partir de là, en tant qu'usufruitière, vous pouvez librement utiliser l'appartement (sauf gros travaux affectant la structure du batiment), et même percevoir les fruits (cad percevoir des loyers en décidant de ne pas habiter mais louer cet appart).
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26 Mai 2010
Est-ce que votre beau fils vivait avec vous et son père dans cet appartement auparavant, et quel est son age aujourd'hui?
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26 Mai 2010
Partagez vous actuellement l'appartement avec le nue-propritaire, ou pas?
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Bonjour, je suis la "vraie avocate" du site. Voilà des propos bien présomptueux sur ma façon de facturer les dossiers de divorce de mon cabinet. Si mon site de divorce est fiable, voilà la preuve que les informations d'utilisateurs de celui-là ne le sont pas. très cordialement.
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Bonsoir à tous, qui est tu snake ? moi j'ai un dossier sur uxorys, en ce moment et avec mon mari on habite a paris et ça marche super bien, et puis va trouver un avocat a 999 € a paris. le site est pratique, l'avocat qui nous assiste a le travail maché, uxorys, c'est super et si j'ai des amis qiu divorcent, on leur conseillera. au fait la question, c'est toi qui l'a posé ??? allez va, aucun risque de non fiabilité, uxorys, c'est une vrai avocate, et c'est super fiable, on a déjà notre date de divorce au tribunal...
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En fait, en regardant de plus près le site, en fonction de votre localité, on vous mandate un avocat local pour vous assister. A mon avis, la meilleure solution est de recourir directement au service d'un avocat inscrit au barreau du TGI proche de chez vous. D'une part, il obtiendra beaucoup plus rapidement une date d'audience et au moindre problème vous savez où joindre votre avocat. D'autre part, on vous demandera peut etre moins de 1000 euros pour votre divorce.
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Le passage par un avocat (et eventuellement un notaire lorsqu'il y a des biens immobiliers) est obligatoire. De plus, vous serez convoqué devant le juge aux affaires familiales. Donc vous ne pourrez pas divorcer de chez vous sans rien faire. Sur le site c'est indiqué qu'elle est avocat au bareau de grasse, donc si vous habitez dans le nord de la france, est ce qu'elle va se déplacer pour vous assister devant le juge. Personnellement j'en doute. La meilleure solution, c'est de recourir au service d'un avocat proche de chez vous. Allez au tribunal de grande instance de votre juridiction et demander la liste des avocats. Ensuite, comparer les honoraires en appelant les avocats spécialisés en droit de la famille et des personnes et en leur expliquant que vous souhaitez un divorce par consentement mutuel. Pour ce cas de divorce, un seul avocat suffit pour divorcer; il n'est pas necessaire que chacun des époux ait son propre avocat car il s'agit d'une decision commune et amiable de séparation. De plus, demander une convention d'honoraires à l'avocat que vous aurez choisi. Ensuite une fois mandaté, l'avocat s'occupera de tout, vous serez juste convoqué devant le jaf pour le prononcé du divorce.
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Non c Zozo qui a posé la question. Après peut être qu'en région parisienne les honoraires d'avocats sont élévés, mais 1000€ pour un simple divorce par consentement mutuel ca reste cher, surtout lorsqu'il n'y a pas d'enfants et pas de biens immobiliers. Le site ne fait pas de difference entre les couples avec enfants et les couple sans, et entre les couples propriétaires et les couples locataires. 999€ à mon avis reste raisonnable, pour les couples propriétaires avec enfants mais pas pour les couples simplement locataires sans enfants car dans un divorce par consentement mutuel le couple est d'accord sur tout et le juge est simplement la pour homologuer la convention de divorce en vérifiant au préalable le consentement des futurs ex -époux à la séparation et que l'intérêt de l'un d'eux n'est pas sacrifié dans cette convention. Ensuite, si la personne souhaite vraiment passé par un divorce en ligne, il y a des sites beaucoup plus intéressant, bénéficiant d'une reconnaissance médiatique (france3, france5, m6, voix du nord etc.....). Sur le site divorce.fr, les honoraires débutent à 660€ pour les couples locataires sans enfants. Ensuite pour les autres situations, il faut remplir un formulaires pour recevoir un devis. A mon avis, Rémunérer le travail de deux intermédiaires (2 avocats) revient toujours plus cher que de rémunérer un seul avocat. Ce n'est pas parce que le divorce se fait par internet qu'il est moins cher, Internet permet juste de faire la publicité d'une offre et eventuellement de contracter. Ensuite la "vrai avocate" en question ne fait pas des tarifs différents à ces clients la contactant directement, sans passer par internet. C'est pour cette raison que la solution la plus simple, c'est de contacter directement un avocat localement, comparer les honoraires et signer une convention d'honoraires. Si vraiment les avocats sont tous trop cher, dans ce cas, vous pouvez tenter l'expérience en ligne.
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Bjr, Premièrement, il faut que l'huissier soit autorisé par un titre exécutoire, cad une décision d'un tribunal revétue de la formule exécutoire. A défaut, il ne peut pas pénétrer dans le logement et y saisir les biens. (une procédure doit également être respectée). Deuxièmement, il ne peut saisir uniquement les biens de votre mère. Si certains biens sont saisis alors qu'elle n'en était pas la propriétaire, il faut engager une procédure en restitution.
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Au niveau pénal, tu peux porter plainte pour faux et usage de faux en écriture. Au niveau civil, tu peux demander une expertise graphologique et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice occasionné.
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facile! Consultation des pages jaunes lol. Nan je rigole, mais je ne suis pas de Paris, désolé bye.
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Bjr Prendre un avocat spécialisé et faire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif contre la décision de retrait de point entachée d'un vice de forme. Sans avocat, vous n'aurez pas gain de cause, car les juges malheureusement accordent très peu de crédit aux personnes se défendant seul. Comme dans de nombreux domaines, seuls les plus fortunés peuvent engager ce genre de contestation devant un tribunal. Les honoraires des avocats sont plutôt élevés dans ce genre de contentieux (renseignez vous quand meme) et très peu acceptent de prendre cause pour des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle pour ce type de contentieux. Donc si vous avez beaucoup d'argent, vous pourrez facilement récupérer vos points par l'intermédiaire des services d'un avocat. Sinon, il faudra etre sage sur les routes, et patientez, car chaque année vierge d'infractions au code de la route vous recupérez un point.
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23 Avril 2010
Bonjour, Première chose, il faut savoir qui est propriétaire des terrains (domaine public, particulier). Il s'agit d'un problème d'urbanisation, donc au préalable il faut vous renseigner pour savoir si le territoire de votre commune est régi par un document local d'urbanisme (PLU, POS, SCOT, zone de protection du patrimoine, etc). Avec la consultation de ces documents vous pourrez savoir le zonage du territoire de votre commune (zone inconstructible, zone à urbaniser, zone protégée, etc) et vous pourrez également voir s'il y a une zone d'aménagement différé (zone réservé à la commune pour des aménagements futur). Si c'est le cas, il n'est pas possible de délivrer des permis de construire car la zone est réservée à la commune. A defaut de documents locaux d'urbanismes, ce sont les règles du règlement national d'urbanisme qui s'appliquent. Selon le RNU, il n'est pas possible pour un particulier de construire dans les zones où l'urbanisation n'est pas continue. la construction par la collectivité locale (commune) d'un ouvrage collectif est permise à titre exceptionnelle. Cependant, des règles doivent etre respectées (étude d'impact, enquête publique). Si les règles ne sont pas respectées, il est possible d'engager un recours pour excès de pouvoir.
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23 Avril 2010
Cet article dispose :"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installation". Le texte dit que le ^projet peut etre refusé sur ce fondement, mais dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision en fournissant les éléments qui permettent d'établir le risque.
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23 Avril 2010
Deuxième chose, sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme "les constructions susceptibles, par leur situation ou leurs dimensions, de porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique des tiers comme des occupants" sont interdites en raison de leur implantation dans une zone à risques (ex : risque d'inondation). Si c'est sur ce fondement que toutes les constructions sont interdites, et qu'il y a bien zone à risques, dans ce cas il faut s'opposer à la construction de la commune en faisant un recours pour excès de pouvoir couplé d'un référé suspension.
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23 Avril 2010
L'élément le plus important est la propriété du terrain. Si la commune est propriétaire, elle peut tout à fait s'opposer à toute construction sur ce terrain. Seule la personne propriétaire peut aménager ou construire sur ce terrain à condition de respecter les obligations administratives. Donc au final, je pense que si la commune construit sur ce terrain, c'est qu'elle en est propriétaire. Ensuite l'excuse de risque inondable a t elle été opposée à un particulier propriétaire d'un terrain voisin de celui en cause pour lui refuser une construction?? Si oui avez vous un ecrit de la commune l'attestant??? Vous pouvez également verifier les documents locaux d'urbanisme.
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Bonjour, CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE : 135 € à 4500€ ; entre 0,25 mg/L et 0,40 mg/L dans l'air expiré ou bien entre 0,5 g/L et 0,8 g/L dans le sang ( 1 ): SANCTIONS ( art R 234-1 du C.R ) A.F( amende forfaitaire ) pour contravention de 4e classe : 135 €. minorée à 90 € 6 points retiré du permis de conduire. 3 ans de suspension immobilisation du véhicule. Supérieur à O,40mg/L dans l'air expiré ou bien supérieur à 0,8g/L dans le sang ( 2 ) SANCTIONS ( maximale ) art L 234-1et L 234-2 du C.R ( code de la route ) amende pour délit routier : 4500 € 2 ans de prison ( ou travail d'intérêt général ) 6points retirés du permis de conduire 3 ans de suspension : immobilisation du véhicule obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. ( 1 ) ce qui correspond à 2 verres de boisson alcoolisée ( 2 ) ce qui correspond à 3 verres de boisson alcoolisée. il faut environ 2 heures pour éliminer un verre de boisson alcoolisée. N'oubliez pas de mettre une note de satisfaction en bas à droite des réponses, merci.Cordialement, polobricolo.
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BONJOUR, demandez un justificatif du P.V.Sans preuve écrite le jour de l'effraction, vous pouvez faire annuler le P.V. sous condition, ( retard de la poste, courrier perdu,etc...).cordialement, polobricolo.
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bonsoir, Si aucun pv ni alcooltest, il ne risque rien carr ils seront incapable de lui dire s'il a dépassé la limite autorisée d'alcool dans le sang. meme si ct flagrant, s'il na rien été constaté par écrit ils ne peuvent rien faire.
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En fait le procès verbal sert à constater l'infraction, s'il y a absence de PV il y a absence d'infraction. Donc pas de PV pas d'infraction constaté pas pouirsuite pénale donc aucun risque au final.
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prend contact avec l'anah
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Rien du tout, car vous avez le droit d'heberger vos proches et vos amis sur le fondement du respect de la vie privée et familiale. De plus pour les concubins, il n'y a pas de solidarité aux dettes ménagères. Cette solidarité n'est prévue que pour les couples mariés et pacsés.
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01 Février 2010
Ca dépend des bailleurs sociaux, la loi leur impose seulement au minimum une commission tous les 2 mois.
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Fais au moins un dépot de plainte ou une main courante dans l'un des service de police ou de gendarmerie.
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24 Novembre 2009
bonsoir, Le retrait ou la délégation de l'autorité parentale met fin aux attributs liés à l'autorité parentale uniquement. Or l'obligation alimentaire n'est pas liée à l'exercice de l'autorité parentale mais elle repose sur le lien de filiation. Par conséquent, l'obligation d'entretien à la charge des parents perdure malgrès la mesure de placement en foyer enfance. Cependant selon l'article 373-2-2 alinéa 1er du code civil, la pension alimentaire que vous versez pour cet enfant placé, doit être versé non pas au parent qui s'est vu retirer l'exercice de l'autorité parentale, mais à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Si la pension a été fixée par le juge il faut prendre contact avec le jaf pour demander que la pension ne soit pu verser à l'autre parent mais directement à la personne à qui l'enfant a été confié.
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23 Novembre 2009
Contrairement aux pensions alimentaires, la prestation compensatoire ne peut faire réviser le montant en fonction des besoins du créancier. en effet, le débiteur, cad vous, a la possibilité d'obtenir devant le juge la révision des modalités de la pension (ex : un rééchelonnement de la pension) mais pas du montant. par conséquent, le montant de la prestation compensatoire fixé par le jaf est définitif, la seule révision qu'on puisse obtenir concerne les modalités de versement de cette pension.
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15 Novembre 2009
Engagé la responsabilité de la banque car elle n'a pas vérifier l'authenticité de la signature sur les chèques.
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15 Novembre 2009
a mon avis .mais je peux me tromper je pense que vous n'avez pas beaucoup de recours. faudrais peut etre se renseigner aupres d' un avocat.je que je fais pour ne pas etre pris au depourvu avec des cheques ou falsifier ou qui n'arive soit dissant pas .je fais un virement mensuel et depuis pas de probleme .mais bien sur se n' est que mon avis .bon courage
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09 Novembre 2009
Donc comme il s'agit d'un mineur, et que l'achat est d'un montant important, l'article 1124 du code civil vous permet d'obtenir la nullité de la vente pour défaut de capacité. Prenez contact avec le vendeur, prenez la facture et le bien acheté chez lui et demandez lui le remboursement en lui présentant la carte d'identité de votre enfant. S'il ne veut rien savoir envoyez un courrrier en recommandé pour demander la nullité de la vente. A défaut de résultat, il faut saisir le tribunal d'instance
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09 Novembre 2009
pour pouvoir annuler la vente, on peut jouer par exemple sur l'obligation de délivrance (le bien vendu ne correspond pas à ce qui est décrit dans l'offre), ou alors ou alors annulation sur le fondement de l'erreur sur la substance de la chose (je crois acheté tel bien mais en fait ca ne correspond pas à ce que je pensais en réalité). Ou encore annulation pour défaut de capacité, les mineurs non émancipés sont considérés comme étant incapable de contracter.
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07 Novembre 2009
Vous pouvez lui demander une participation, mais il n'a pas l'obligation, sinon c'est à la charge du locataire
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07 Novembre 2009
bonjour, les conditions de vente d'un commerçant à un particulier, n'est pas la même que les conditions de vente de particulier à particulier. Un achat chez un commerçant, on a 7 jours pour rétracter son achat, pour diverses raisons. Un achat chez un particulier, il n'y à pas de rétractation. Le vendeur particulier n'a aucune obligation de reprendre l'objet vendu, ( le cyclomoteur ). Il vous reste une solution, le revendre au prix que vous l'avez acheter , soit sur internet, soit en mettant une annonce! cordialement.
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07 Novembre 2009
Cependant pour pouvoir annuler la vente, on peut jouer par exemple sur l'obligation de délivrance (le bien vendu ne correspond pas à ce qui est décrit dans l'offre), ou alors ou alors annulation sur le fondement de l'erreur sur la substance de la chose (je crois acheté tel bien mais en fait ca ne correspond pas à ce que je pensais en réalité). Ou encore annulation pour défaut de capacité, les mineurs non émancipés sont considérés comme étant incapable de contracter.
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07 Novembre 2009
Donc comme il s'agit d'un mineur, et que l'achat est d'un montant important, l'article 1124 du code civil vous permet d'obtenir la nullité de la vente pour défaut de capacité. Prenez contact avec le vendeur, prenez la facture et le bien acheté chez lui et demandez lui le remboursement en lui présentant la carte d'identité de votre enfant. S'il ne veut rien savoir envoyez un courrrier en recommandé pour demander la nullité de la vente. A défaut de résultat, il faut saisir le tribunal d'instance
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07 Novembre 2009
je suis pas d'accord concernant le délai de7 jours, car il s'agit d'un délai légal pour les ventes à distance, c'est à dire par correspondance ou par internet. Sinon s'il s'agit d'une vente dans un magazin, c'est au cas par cas, il faut voir les conditions de vente, certains magsin insère une clause de garantie "satisfait ou remboursé" pendant tel délai (exemple, 15 jours 1 mois), par contre d'autre n'offrent pas cette possibilité, par conséquent la vente est ferme et définitive.
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le soucis en l'espèce, c'est la fin de l'article 1433, à savoir, "sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi". Donc soit il n'y a pas eu d'emploi ou remploi, dans ce cas il y aura récompenses. Soit il y a eu emploi ou remploi, dans ce cas, il n'y a pas de récompenses, mais mieux le bien acquis en remploi ou emploi devient un propre. Lorsqu'il y a emploi ou remploi de deniers propres les biens acquis sont eux meme des propres par l'effet de la subrogation (remplacement) si et seulement si lors de leur acquisition il a été procédé aux formalités par lesquelles l'époux acquéreur déclare le caractère propre des deniers utilisés pour acquérir le bien, et la volonté que le nouveau bien lui soit propre; Donc double déclaration de volonté : - Déclaration que les fond sont propres; - déclaration que le bien acquis avec ses propres sera un propre.
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Ajouter un crédit à un crédit je pense pas que ce soit la solution. Faite plutot un dossier de surendettement auprès de la banque de france, si vous respecter le plan d'apurement de la dette mais que ca n'aboutit pas la banque transmettra votre dossier à un juge qui pourra éventuellement effacer votre dette. Renseignez vous sur la procédure, je sais que ca existe, mais je ne connais pas bien ce domaine. Ciao.
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c'est quoi, c'est une pub lol, Attention quand même, 125000€ avec un credit de 7 à 9%, vous allez rembourser toute votre vie. Avec un taux à 9% par exemple, ca fait chaque année 11500€ d'intérêts qui viennent s'ajouter à la dette initiale, je ne sais pas ce que vous en pensez, mais moi je trouve que c'est énorme, c'est un cercle vicieux, moi je ferai pas ca. Bye
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