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Questions / Réponses Argent

Question de ptitsouris le 14/10/2009 Résolu !

Comment puis-je demander des dommages et intérêts à une centre commercial qui entretient mal son parking, ce qui m'a causé une chute et une fracture avec déplacement

meilleure réponse


par snake

Bonsoir, pour obtenir des dommages et intérêts pour ce genre de problème, il faut mettre en oeuvre la responsabilité du magazin sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil. Selon l'article 1384, le centre commercial est responsable des dommages qui sont causé par les choses qu'il a sous sa garde. Le parking étant sous sa garde il faut prouver l'entretien ou l'état anormal de la chose qui a causé le dommage. Mais pour obtenir satisfaction je vous conseille de prendre contact avec un avocat. Bye.

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