Est-ce que la procédure d'annulation d'un achat par un mineur est la même avec un particulier que pour un commerçant?

meilleure réponse

Donc comme il s'agit d'un mineur, et que l'achat est d'un montant important, l'article 1124 du code civil vous permet d'obtenir la nullité de la vente pour défaut de capacité. Prenez contact avec le vendeur, prenez la facture et le bien acheté chez lui et demandez lui le remboursement en lui présentant la carte d'identité de votre enfant. S'il ne veut rien savoir envoyez un courrrier en recommandé pour demander la nullité de la vente. A défaut de résultat, il faut saisir le tribunal d'instance

autres réponses

par snake

pour pouvoir annuler la vente, on peut jouer par exemple sur l'obligation de délivrance (le bien vendu ne correspond pas à ce qui est décrit dans l'offre), ou alors ou alors annulation sur le fondement de l'erreur sur la substance de la chose (je crois acheté tel bien mais en fait ca ne correspond pas à ce que je pensais en réalité). Ou encore annulation pour défaut de capacité, les mineurs non émancipés sont considérés comme étant incapable de contracter.

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