Est-ce que la procédure d'annulation d'un achat par un mineur est la même avec un particulier que pour un commerçant?

meilleure réponse

bonjour, les conditions de vente d'un commerçant à un particulier, n'est pas la même que les conditions de vente de particulier à particulier. Un achat chez un commerçant, on a 7 jours pour rétracter son achat, pour diverses raisons. Un achat chez un particulier, il n'y à pas de rétractation. Le vendeur particulier n'a aucune obligation de reprendre l'objet vendu, ( le cyclomoteur ). Il vous reste une solution, le revendre au prix que vous l'avez acheter , soit sur internet, soit en mettant une annonce! cordialement.

autres réponses

par snake

Cependant pour pouvoir annuler la vente, on peut jouer par exemple sur l'obligation de délivrance (le bien vendu ne correspond pas à ce qui est décrit dans l'offre), ou alors ou alors annulation sur le fondement de l'erreur sur la substance de la chose (je crois acheté tel bien mais en fait ca ne correspond pas à ce que je pensais en réalité). Ou encore annulation pour défaut de capacité, les mineurs non émancipés sont considérés comme étant incapable de contracter.

par snake

Donc comme il s'agit d'un mineur, et que l'achat est d'un montant important, l'article 1124 du code civil vous permet d'obtenir la nullité de la vente pour défaut de capacité. Prenez contact avec le vendeur, prenez la facture et le bien acheté chez lui et demandez lui le remboursement en lui présentant la carte d'identité de votre enfant. S'il ne veut rien savoir envoyez un courrrier en recommandé pour demander la nullité de la vente. A défaut de résultat, il faut saisir le tribunal d'instance

par snake

je suis pas d'accord concernant le délai de7 jours, car il s'agit d'un délai légal pour les ventes à distance, c'est à dire par correspondance ou par internet. Sinon s'il s'agit d'une vente dans un magazin, c'est au cas par cas, il faut voir les conditions de vente, certains magsin insère une clause de garantie "satisfait ou remboursé" pendant tel délai (exemple, 15 jours 1 mois), par contre d'autre n'offrent pas cette possibilité, par conséquent la vente est ferme et définitive.

J'ai une autre Réponse