masquer
Questions / Réponses Argent

Question de FREDDY999 le 11/12/2009 Résolu !

les huissiers ont-ils le droit de saisir sur un compte L.E.P et étant dans le dispositif RSA?(trois saisies sur mes deux comptes en 5 jours)

meilleure réponse


par alfredpro

sa depend de la raison et du motif,il faut que tu sache que les huissiers intervienne dans le cadre des affaire civils et ils ont le statut de magistrat,ils peuvent lire la loi et la faire valoir.

J'ai une autre Réponse

Proposez une astuce !

1 an d'abonnement

les meilleurs seront publiées dans le magazine