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Questions / Réponses Argent

Question de Anonyme le 14/12/2011

Marié sous le régime de la communauté des biens, pourriez-vous me préciser les avantages et les défauts( ou les risques) d'une 'donation au dernier des vivants.merci'

meilleure réponse


par blanblan

Bonjour, DONATIONS : efficace et révocable ; Des époux mariés sous le régime de la communauté légale peuvent s'assurer une protection réciproque tout à fait satisfaisante grâce à un testament ou à une donation au dernier vivant. Il leur en coûtera 130,96€, pour la rédaction d'un testament notarié ( plus 125€ de droits d'enregistrement au jour du décès ), et 274,74€ pour une donation au dernier vivant. Soit parfois moins qu'un changement de régime matrimoniale. Mais avec deux différence de taille. Un époux peut modifier à tout moment les dispositions testamentaires ou révoquer la donation au dernier vivant, sans en informer son conjoint. Par ailleurs, le conjoint survivant peut renoncer à une partie des biens de la succession ou du legs au profit des enfants ( sans surcoût fiscal ). En revanche, un époux ne peut pas revenir sur un avantage matrimoniale accordé par contrat de mariage. L'avantage est irréversible...tant que dure le mariage. Seul le divorce fait tomber ces avantages. cordialement.

autres réponses


par blanblan

la donation entre epoux peut etre redigé de plusieurs facons soit en totalité soit en usufruit tout depend de la situation de chacun , dans le cadre d'un remariage avec enfants d'un premier lit il est plus prudent de faire une donation en usufruit afin de proteger l epoux survivant et en protegeant le patrimoine a transmettre au enfants

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