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Questions / Réponses Argent

Question de janvier93 le 06/06/2009 Résolu !

Mon avocat me demande une prime à l'intéressement en rémunération. Suis-je obligée et dans la négative va t-il me défendre au mieux ?

meilleure réponse


par snake

De plus, les primes à l'intéressement sont prohibés par la loi du 3 avril 1942. Cette loi prohibe les accords qui ont pour but de céder, à une personne intermédiaire (un avocat dans le cadre d'un mandat), une partie de la réparation accordée par le tribunal dans le cadre d'une instance judiciaire. Donc l'intermédiaire, l'avocat qui se charge d'obtenir les indemnités dues à la victime ne peut par avance, se voir attribuer une fraction des dites indemnités

autres réponses


par snake

je te conseille de faire une convention d'honoraire pour ne pas avoir de surprise. La convention est comme un devis, il ne pourra pas te réclamer plus que ce qui était prévu. Si c'est trop onéreux, voit plusieurs avocats et compare.

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