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Questions / Réponses
vu réponse à tout de Aout 2010 droit de rétractation peut passer de 7 jours à 3 mois quelle texte de Loi?
meilleure réponse
par reponseatout_laredac
Bonjour, Les textes de loi référents sont les suivants: Code la consommation articles L121-20, L121-20-1 et L121-20-2 Vous pourrez également trouver plus d'informations sur: http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml Cordialement, La Rédaction
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