Y a-t-il prescription sur des dettes vieilles de 19 ans ?

meilleure réponse

Ca dépend du genre de dettes il faudrait préciser un peu stp.

autres réponses

Donc l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Le professionnel est en faute de n'avoir pas été diligent, il ne peut donc récupérer sa créance du fait de la prescription. il aurait du réclamer sa dette plus vite.

par snake

Et pour être complet, s'il n'a pas réclamer sa créance pendant 2 années consécutives et qu'au bout de 19 ans il intente une action en justice : En défense à cette action il faut soulever avant toute défense au fond, c'est à dire dès le début de l'instance, la fin de non recevoir de prescription. L'action en justice n'ira pas plus loin et le professionnel pourra être condamné aux frais non compris dans les dépens de l'article 700 du NCPC si vous avezpris un avocat. (remboursement des frais d'avocat).

par snake

L'article L311-37 du code de la consommation enferme dans un delai biennal les "actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur". Par conséquent l'organisme de crédit a un délai de deux ans pour récupérer sa dette. Cependant certains événements sont succeptibles d'interrompre la prescription, cela dépend donc des diligences de l'organisme. S' il n'a fait aucune diligence pendant deux ans la dette est prescrit.

par snake

Par contre si un tribunal a rendu une décision, reconnaissant que vous avez une dette vis a vis du professionnel, dans ce cas, la décision définive est un titre exécutoire permettant au professionnel, c'est à dire le créancier de recouvrer sa dette dans un délai de 30 ans. Donc s'il a une décision de justice définitive vous condamnant, il a 30 ans pour récupérer sa dette, à défaut il n'a que 2 ans.

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