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Questions / Réponses
Y a-t-il prescription sur des dettes vieilles de 19 ans ?
meilleure réponse
par snake
Ca dépend du genre de dettes il faudrait préciser un peu stp.
autres réponses
par snake
L'article L311-37 du code de la consommation enferme dans un delai biennal les "actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur". Par conséquent l'organisme de crédit a un délai de deux ans pour récupérer sa dette. Cependant certains événements sont succeptibles d'interrompre la prescription, cela dépend donc des diligences de l'organisme. S' il n'a fait aucune diligence pendant deux ans la dette est prescrit.
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