UN loueur de voiture me reclame un paiement de mars 2007 car il a égaré le cheque avec lequel j'avais réglé ma facture.Suis-je obligé de régler cette facture aujourd'hui?merci

meilleure réponse

vérifier si le chèque n'a pas été encaissé et faire opposition dans ce cas-là.

autres réponses

Le professionnel est en faute de n'avoir pas été diligent, il ne peut donc récupérer sa créance du fait de la prescription. il aurait du réclamer sa dette plus vite, donc ne payer pas la facture. Si la banque venait à encaisser le chèque elle engagerait sa responsabilité car elle serait en faute de ne pas avoir vérifier la date d'emission du chèque qui remonte à plus d'un an en arrière.

par leloane

merci a tous pour vos reponses.

par leloane

Non tu n'as pas besoin de régler car il y a prescription (l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans). Ciao.

par leloane

Si vous avez eu une facture en règle qui atteste que vous avez déjà payé et que vous l'avez gardé, vous ne risquez rien!

par leloane

Sinon, même s'il retrouve le chèque, il ne pourra pas l'encaisser car au delà d'un an le chèque ne peut pu être encaisser par la banque; donc pas besoin de faire d'opposition. BYE

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