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Famille Questions / Réponses Famille

Question de reponseatout_laredac le 24/09/2009 Résolu !

A l'approche d'un mariage, des constats doivent-ils être établis ?

meilleure réponse


par ealbou

Depuis plusieurs années, le mariage n’est plus le seul contrat de vie commune reconnu. De plus en plus de personnes qui demeurent ensemble choisissent le PACS. Il est conseillé de prendre attache avec son notaire pour établir un contrat de mariage, mais vous possédez des biens de familles importants, vous pouvez faire établir un constat de la liste des biens vous appartenant. L’huissier prendra des photographies de vos objets. Il faut juste rappeler ici qu’en matière de biens meubles, la possession vaut titre de propriété. Ainsi, en cas de séparation et sans preuve que des meubles vous appartenaient avant, il y a un risque que votre conjoint emporte le meuble de votre grand-mère ou le piano de l’arrière grand-père.

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