Je suis mexicain et je viens de me pacser, est-ce que j'ai le droit au tître de séjour avec ça ?

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Cool, Merci !

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Donc si tu entretien des liens personnels et familiiaux sur le sol français, en principe une carte de séjour doit t'être délivré par la préfecture. A défaut de délivrance tu peux attaquer la décision de refus devant le juge administratif. Tu n'as donc pas besoin de te marier, un pacs prouve suffisamment la volonté de nouer des relations personnelles et familiale. Ciao el mexicano.

par snake

Non le pacs ne permet pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Cependant, le pacs constitue un elément d'appréciation de la situation personnel du partenaire qui demande une carte de séjour. Par conséquent, si ce n'est pas un pacs blanc lool, le partenaire a de grande chance d'obtenir la carte "vie privé vie familiale" car l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que la carte de séjour temporaire est délivré à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en france sont tels que le refus d'autoriser le séjour porterait une atteinte disproportionné à sa vie priée et familiale

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