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Famille Questions / Réponses Famille

Question de luc garrigue_3 le 24/07/2009 Résolu !

Mon épouse a abandonné le domicile conjugal.Puis-je m'opposer à ce qu'elle contracte des dettes sur la communauté. Si oui, comment?

meilleure réponse


par snake

Oui biensur tu peux t'y opposer. C'est prévu par le code civil à l'article 220-1 qui dispose :"si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille le JAF peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts". Le fait d'avoir quitter le logement familial estt un manquement grave car les époux ont un devoir de cohabitation. Il faut donc s'adresser au JAF qui prendra une ordonnance dans laquelle il fixera des mesures d'urgences. Cette ordonnance est valable pour une durée maximale de 3 ans. Le JAF peut, entre autre, interdire à l'autre époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou l'autre époux. Il y a donc deux conditions : - un manquement grave d'un époux à ses devoirs; - un proche péril pour les intérêts familiaux; Ciao.

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