Ou trouver ecrit noir sur blanc les vrais règles de la garde alternée et quoi faire en cas de non respect de ces règles vis a vis de l' autre parent? merci

BONSOIR, voici toutes les réponses et règlements que vous cherchez sur la garde alternée! Les 10 commandements de la garde alternée Dans Droits > Famille Publié le : 13 octobre 2005 Dernière mise à jour : 26 juin 2009 1 0 En cas de divorce, l'enfant n'est plus systématiquement confié à la mère. Un couple sur dix demande aujourd'hui la garde alternée. Une formule plus égalitaire mais qui exige le respect de certaines règles indispensables à l'équilibre de l'enfant. 1- Pas avant un an Evitez la garde alternée pour les tout-petits. Mieux vaut laisser le bébé vivre dans un seul et même lieu, et introduire l'alternance à petites doses. Le bébé n'a pas la capacité physique de se souvenir du parent dont il est séparé quelques jours. En revanche, il prend conscience que ses repères habituels ont changé et cela le déstabilise. Le professeur Berger, pédopsychiatre au CHU de Saint-Etienne, propose un système où le père rend visite à son bébé, par exemple deux ou trois fois par semaine, par tranche de trois heures, et ce jusqu'à l'âge de un an. 2- Le maintien des habitudes Vous changez de vie, mais l'enfant, voire l'adolescent, a besoin de conserver ses habitudes. C'est souvent la condition pour qu'il adhère au système imposé. Mieux vaut alors que les deux maisons ne soient pas trop éloignées l'une de l'autre. L'enfant va à la même école, voit les mêmes amis, pratique toujours les mêmes activités. Des études montrent que, en cas de divorce, la fragilité de l'enfant vient principalement des disputes entre les parents et des déménagements. 3- Pas de compétition avec l'autre parent Selon le sociologue Gérard Neyrand, pour que cette solution "soit pleinement profitable pour l'enfant, il faut que les parents soient capables de différencier leur conflit et leur parentalité". L'enfant en garde alternée doit sentir que ses parents ne se dénigrent pas. Difficile cependant. Car l'adulte, malmené au moment de la séparation, a tendance à vouloir gagner l'affection de son enfant. Et cela par tous les moyens. 4- Des règles communes Certaines règles peuvent être différentes d'un foyer à l'autre, mais les principes de base doivent être décidés en commun. Soyez clair, discutez-en, tentez quelques essais et ajustez en fonction des besoins. L'enfant a besoin de limites pour se structurer. C'est plus facile quand les règles sont connues et qu'il y a une continuité d'une maison à l'autre. Si vous avez du mal à communiquer, vous pouvez choisir le répondeur, le courriel, le cahier des enfants. 5- Le choix des activités Avant de choisir une activité parascolaire, assurez vous que votre enfant pourra se conformer à ses exigences. Suivre des cours de piano paraît difficile si l'instrument est chez le père. Il lui faudra choisir: y aller tous les jours pour jouer ou s'en priver une semaine sur deux. Mieux vaut la flûte, la danse, le karaté... 6- Sa scolarité d'abord Engagez vous à deux dans la vie scolaire et extra-scolaire de votre enfant. Aidez le dans ses devoirs, rendez-vous à l'école ensemble pour les réunions, les rencontres, les matchs de foot. Celui qui est indisponible ce jour-là rend compte à l'autre de ce qui s'y est dit. Respectez l'autre parent en l'avisant des retards, en rapportant des vêtements propres, en l'avertissant en cas d'accident. 7- Adolescent: il a son mot à dire Les adolescents sont souvent allergiques aux contraintes et aux déplacements imposés par les parents. Pour éviter les conflits, restez cohérents avec vos principes. Les «Chez papa, j'ai le droit de sortir tous les soirs» ou «Chez maman, j'ai le droit de jouer à mes jeux vidéo quand je veux.» sont souvent matière à disputes. Si l'un des parents baisse les bras, c'est l'escalade assurée. Les adolescents usent de cette stratégie quand ils sentent une faille dans le système parental. Pensez à assouplir le rythme. Adoptez un temps d'alternance plus long comme la quinzaine. Plus mobile, l'adolescent peut rester en contact avec l'autre parent par téléphone ou effectuer de petites visites en cas de besoin. 8- Les problèmes financiers Côté finances, la garde alternée suppose "tout en double". Un coût qui dépasse souvent les moyens de certaines familles contraintes d'y renoncer. D'autres la maintiennent, mais en se disputant la moindre dépense et l'enfant se sent vite une charge. La garde alternée se traduit le plus souvent par une absence de pension alimentaire. Chacun des parents assumant à tour de rôle les frais de l'enfant. Elle paraît pourtant injuste lorsque l'un des deux a des revenus largement supérieurs à l'autre. Le juge peut alors demander le versement d'une pension alimentaire qui servira à maintenir le niveau de vie de l'enfant. 9- Le bon rythme Le rythme le plus fréquent reste la semaine. Adaptez-vous au rythme scolaire en emmenant votre enfant le lundi matin à l'école et en venant le rechercher le lundi soir suivant. Instaurez un rituel au moment des retrouvailles. C'est le moment d'établir des plans pour la semaine, de se raconter ce qu'on a fait, de se retrouver. 10- L'enfant a besoin d'un territoire L'enfant doit avoir son territoire, une chambre dans laquelle on ne touchera à rien pendant son absence. Avoir des vêtements et être équipé dans les deux maisons permet à l'enfant de se sentir tout de suite chez lui dans un endroit comme dans un autre. Laissez-le emporter tout ce qui peut faciliter sa transition d'un lieu à l'autre selon son âge. Couverture favorite, jouets préférés, instruments de musique, équipement de sport. Les petits ont besoin d'une continuité dans leur environnement, de la sécurité des odeurs. En pratique Les impôts: Depuis 2004, «en cas de résidence alternée, les enfants sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent», précise le code des impôts. Les parents peuvent ainsi déclarer tous les deux l'enfant. Ils bénéficient alors de 0,25 part supplémentaire. Les parents peuvent aussi déclarer l'enfant à tour de rôle. La sécurité sociale: Chaque parent peut enregistrer l'enfant sur sa carte Vitale et se faire rembourser les soins. La Caisse d'Allocations Familiales: Quelle que soit la situation familiale, la CAF ne verse qu'une fois les allocations. Pour en bénéficier, les parents doivent trouver un terrain d'entente pour indiquer à la CAF lequel des deux sera l'allocataire. L'école: Les informations comme le bulletin scolaire ne sont pas encore envoyés systématiquement en double. Les HLM: Chaque parent peut désormais enregistrer ses enfants pour une demande de logement plus grand.

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