Quelles sont les démarches à effectuer afin mon fils (15 ans) porte le nom de 75 maternel à la place du nom de son père?

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Bonjour, Tout d'abord c'est l'article 61 du code civil qui pose le principe que Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire.

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par snake

Ce n’est que depuis 2005, que les parents peuvent choisir pour leur enfant soit le nom du père, de la mère ou les deux noms accolés. Mais le libre choix des parents en matière de choix du nom de famille ne peut s'exercer qu'une seule fois. Il est possible de faire une demande de changement de nom pour motif légitime entendez un nom grotesque, odieux ou consécration d'un usage constant et continu. Vous devez publier la modification de nom envisagée au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, puis faire une demande de changement de nom au Garde des Sceaux,ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile. Votre enfant ayant plus de 13 ans, son accord est obligatoire. Vous trouverez une fiche pratique sur ce sujet en cliquant sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1656.xhtml?&n=Famille&l=N19805&n=Enfant&l=N127&n=Nom%20et%20pr%C3%A9nom&l=N151

par snake

Comme il s'agit d'un enfant d plus de 13 ans, son consentement au changement de nom est donc nécessaire.

par snake

Concernant la procédure il faut : -publier la modification de nom envisagée au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, - envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile. Donc une publication au journal officiel de la demande de modification de nom et une demande adressée soit au garde des sceaux soit au procureur de la république de votre TGI. Il faut donc apporter les motivations de la démarche.

par snake

Pour plus d'information sur les démarches voici ces liens : - Direction des affaires civiles et du Sceau - Ministère de la justice et des libertés 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01 Téléphone : 01 44 77 60 60 http://www.justice.gouv.fr - Conseil d'Etat 1, place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01 Téléphone : 01 40 20 80 80 01 40 20 80 50 (bureau de l'information publique) 01 40 20 81 00 (greffe) - Direction des Journaux officiels 26, rue Desaix 75727 Paris cedex 15 Téléphone : 01 40 58 75 00 http://www.journal-officiel.gouv.fr

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