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Famille Questions / Réponses Famille

Question de dominou le 07/09/2009 Résolu !

séparée depuis septembre 2002 monsieur a acquit depuis lors des biens immobiliers depuis suis je concernée dans un sens comme dans l'autre si on venait a divorcer maintenant?

meilleure réponse


par snake

Il nous manque certains éléments pour vous répondre : votre régime matrimonial et la nature de votre séparation. La séparation a t-elle été constatée par un jugement ? Si oui, mari et femme ne sont plus responsables des dettes personnelles de leur conjoint. Dans le cas contraire, la séparation de fait, l’absence de vie commune, n'a aucune valeur juridique. En principe, les deux époux doivent faire face aux dettes. Nous vous conseillons donc si vous êtes dans ce cas de saisir rapidement le juge pour formaliser votre séparation. Sachez que si vous êtes marié par exemple sous le régime de : - la séparation de biens chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractées seul ( sauf dettes ménagères pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. - la communauté de biens réduite aux acquêts, les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux, constituent leur patrimoine commun. - la communauté universelle, vous êtes tous deux solidaires de toutes les dettes.

autres réponses


par snake

S'il ya eu une ordonnance de conciliation ou une autorisation de vivre séparément, dans ces cas tu n'es pas concerné par les dettes contracté par ton mari.

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