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Questions / Réponses
un couple concubin non pacsé se sépare par insuffisance de revenu ni l'un ni l'autre ne peut financièrement garder leur location est ce une situation suffisante pour bénéficie
meilleure réponse
par Anonyme
Il faudrait connaître plus précisément votre situation : à quel nom est le contrat de location (l'un, l'autre, ou les deux ?) et quelle est la situation exacte du locataire (perte d'emploi, mutation, rmi... ?). Reportez-vous à l'article 15 de la loi (ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080407) et relisez votre contrat de location, vous devriez y trouver la réponse.
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