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Questions / Réponses
bonjour, j ai signe une promesse de vente en decembre 2011 ( je suis le vendeur) et j ai fourni à ce moment un diagnostic amiante negatif. 0 ce jour nous attendons donc l offre de pret du futur acquereur pour signer la vente definitive. la loi en ce qui concerne le diagnostic amiante change au 1er fevrier 2012: suis je obligée de refaire ce diagnostic au cas ou il y aurait un decalage de quelques jours et que la vente ne se signe qu en fevrier?
meilleure réponse
par Anonyme
Il faut toujours penser à ce qu'il se passera en cas de litige. Si la vente se conclut après le 1er février 2012 alors votre diagnostic ne sera pas aux normes et l'acheteur pourra vous le reprocher en cas de problème. Il vaut mieux vous prévaloir contre ça et refaire le diagnostic.
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