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Logement Questions / Réponses Logement

Question de remyblondeau le 20/02/2011 Résolu !

Est- ce qu'un huissier de justice a la possibilité d'établir un procès verbal de constat à partir de photos de travaux fournis par mes soins ?

meilleure réponse


par polobricolo

Bonjour remyblondeau, en principe non, on pourrait croire que les photos et les dates sont truqués. Pour qu'il soit valable, le constat, il faut qu'il soit fait par lui. Tout les problèmes seront cités dans le procès verbal, suivi d'un petit reportage photographique, tamponné et daté a chaque page, du nom de l'huissier. Le procès verbal sera accepté devant un tribunal. N'oubliez pas de mettre une note en cliquant sur le dessin, sourire ou triste.Cordialement, polobricolo.

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