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Logement Questions / Réponses Logement

Question de ly9456 le 06/09/2010 Résolu !

Quelle est distance réglementaire de plantation des arbres en clôture mitoyenne ?

meilleure réponse


par flore83500

Un arbre ou un arbuste d'une hauteur supérieure à 2 m ne doit pas être situé à moins de 2 m de la limite séparative avec la propriété voisine, mitoyenne ou pas. Pour un arbre d'une hauteur inférieure ou égale à 2 m, la distance minimale n'est que de 50 cm (art.671 du code civil). A noter que la distance est mesurée à partir de l'axe médian du tronc. Ces distances minimales ne s'appliquent pas quand une réglementation particulière les édicte. Ainsi,le POS ou le PLU peuvent protéger les arbres(demander à la commune si c'est le cas), ou encore le règlement du lotissement peut réduire ces distances (consulter le règlement de copropriété du lotissement). Il existe aussi "la prescription trentenaire" qui protège les arbres dont la hauteur autorisée a été dépassée depuis au moins trente ans....

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