Terrain innondable : pour tous ou pas ?

meilleure réponse

Bonjour, Première chose, il faut savoir qui est propriétaire des terrains (domaine public, particulier). Il s'agit d'un problème d'urbanisation, donc au préalable il faut vous renseigner pour savoir si le territoire de votre commune est régi par un document local d'urbanisme (PLU, POS, SCOT, zone de protection du patrimoine, etc). Avec la consultation de ces documents vous pourrez savoir le zonage du territoire de votre commune (zone inconstructible, zone à urbaniser, zone protégée, etc) et vous pourrez également voir s'il y a une zone d'aménagement différé (zone réservé à la commune pour des aménagements futur). Si c'est le cas, il n'est pas possible de délivrer des permis de construire car la zone est réservée à la commune. A defaut de documents locaux d'urbanismes, ce sont les règles du règlement national d'urbanisme qui s'appliquent. Selon le RNU, il n'est pas possible pour un particulier de construire dans les zones où l'urbanisation n'est pas continue. la construction par la collectivité locale (commune) d'un ouvrage collectif est permise à titre exceptionnelle. Cependant, des règles doivent etre respectées (étude d'impact, enquête publique). Si les règles ne sont pas respectées, il est possible d'engager un recours pour excès de pouvoir.

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par snake

Cet article dispose :"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installation". Le texte dit que le ^projet peut etre refusé sur ce fondement, mais dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision en fournissant les éléments qui permettent d'établir le risque.

par snake

Deuxième chose, sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme "les constructions susceptibles, par leur situation ou leurs dimensions, de porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique des tiers comme des occupants" sont interdites en raison de leur implantation dans une zone à risques (ex : risque d'inondation). Si c'est sur ce fondement que toutes les constructions sont interdites, et qu'il y a bien zone à risques, dans ce cas il faut s'opposer à la construction de la commune en faisant un recours pour excès de pouvoir couplé d'un référé suspension.

par snake

L'élément le plus important est la propriété du terrain. Si la commune est propriétaire, elle peut tout à fait s'opposer à toute construction sur ce terrain. Seule la personne propriétaire peut aménager ou construire sur ce terrain à condition de respecter les obligations administratives. Donc au final, je pense que si la commune construit sur ce terrain, c'est qu'elle en est propriétaire. Ensuite l'excuse de risque inondable a t elle été opposée à un particulier propriétaire d'un terrain voisin de celui en cause pour lui refuser une construction?? Si oui avez vous un ecrit de la commune l'attestant??? Vous pouvez également verifier les documents locaux d'urbanisme.

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