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Logement Questions / Réponses Logement

Question de Anonyme le 21/02/2012

Un huissier a t il le droit de pénétrer dans la maison (propriété) d'une personne chez qui vous habitez ( j'habite chez ma fille ) ?

meilleure réponse


par Anonyme

Un huissier rentre de gré ou de force dans votre domicile, voire, pour rappel, dans votre lieu de résidence effective, si le premier est un leurre. Qu'il existe ou pas un lien de parenté avec le propriétaire n'y change rien. Donc, imaginons que vous êtes domicilié chez votre fille, l'huissier pourra saisir l'entièreté des biens se trouvant au domicile de votre fille, qui ne pourra les récupérer qu'à la condition qu'elle apporte la preuve de sa propriété (facture des meubles, cuisine équipée, etc ..). Un conseil (!..) : un bail très précis, enregistré (ou légalisé par notaire), quant aux pièces que vous habitez, et quant à la propriété des biens que s'y trouvent, ainsi la saisie y sera limitée.

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