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Questions Droits

Patrimoine
Question de fradan, 27/05/2012 placement en maison de retraite, qui paye ? 0 réponse
Question de sereine5134, 27/05/2012 Je suis copropriétaire d'une petite maison au bord de l'eau, j'ai le rez de chaussée le seul copropriétaire l'étage. Une partie: 24 m2 est non couverte et à mon seul entretien, j'aimerais y monter un étage. Mon voisin est d'accord mais se faisant je lui bouche une fenêtre. Il m'autorise à le faire à condition que moi aussi je l'autorise à monter un 2 ème étage sur le reste de la maison. L'urbanisme est d'accord, mais venant d'être classé zone inondable. Obligation de faire des garage en rez de chaussée. Mon voisin me conseil de demander un permis de construire pour des garages et d'en faire un appartement. En dehors du fait que mon bien perd de la valeur(mais je n'ai pas l'intention de vendre mon fils unique héritier non plus) Cette solution ne me plait pas du tout . Mais si je vais dans son sens qu'est que je risque au niveau impôts et assurance ? Ai je le droit d'habiter dans ce qui sera considéré par l'administration comme des garages (72 m2) ? 0 réponse
Question de Anonyme, 01/03/2012 bonjour voila mon probleme j ai achete une voiture voila 1 an a une personne habitant lyon et je demeure en region parisienne mais helas j ai perdu la carte grise barrée il y a 6 mois au non de l ancien proprietaire et celui-ci ne veut pas la refaire et la prefecture me dit que seul l ancien proprietaire peut me debloquer la situation car la mutation est bien inscrite a la prefecture! que dois je faire? merci d avance? 2 réponses
Question de klasmk, 01/03/2012 de ou viens le noms beaumont ? 0 réponse
Question de Anonyme, 29/02/2012 Peut on refuser un constat d'huissier ? 0 réponse
Question de Garcimore, 24/02/2012 Bonjour, nous avons acheté un corps de ferme en décembre 2009 via une agence immobilière. Le terrain étant déjà cloturé avec des clotures à chevaux. Seulement il apparait que nous dsposons d'environ 1000m2 en trop. La mairie souhaitant faire passer un chemin il nous faut régulariser cette situation. Quels sont nos droits sachant que le propriétaire précédant a déclaré dans le contrat de vente qu'il n'a créé aucune servitude? Est-ce bien une servitude? Nous utilisons cette partie (icluse dans la pature ) pour laisser pêtre nos poneys et s'y trouve un bac à eau alimenté par notre maison, ce bac en béton scellé etait aussi déjà présent et alimenté lors de l'achat. L'agence immobilière ne nous a pas prévenu que cette partie ne nous appartenait pas. La mairie désirant faire passer un chemin pour le nouveau PLU il nous faudrait acheter cette partie que nous utilisons tous les jours. Que faire en cas de refus de vente de la part du propriétaire? Ce petit bout de terrain appartient initialement à un terrain agricole situé donc derrière la maison. Est-il possible de racheter cette partie en tant que terrain agricole ou prairie, sachant qu'elle n'est donc pas cultivée depuis plusieurs années, sur quelle base de tarif s'appuyer? Peut-on nous forcer à rendre ce terrain qui nous est utile? Merci beaucoup. ? 0 réponse
Question de Anonyme, 19/02/2012 Comment appelle-t-on le bureau d'un Notaire? 2 réponses
Question de Anonyme, 19/02/2012 Comment appelle-t-on le bureau d'un Notaire? 2 réponses
Question de fourcade0485@orange.fr, 30/01/2012 Mes parents possedent un immeuble avec des locations d'appartement revenus de 25 000 euros annuel,etant au chomage puis je pretendre a un statut de salarie? Merci fourcade0485@orange.fr? 1 réponse
Question de norfolk2012, 08/01/2012 quel est la différence entre renoncer a la succession en tant que légataire universel uniquement, ou renoncer également au droits légaux dans une succession ? 1 réponse
Question de Anonyme, 16/12/2011 Quelle somme peut-on donner à ses enfants de son vivant ? 1 réponse
Question de Anonyme, 14/12/2011 que devient le patrimoine hérité de mes parents en cas de divorce ? est ce que je peux en récupérer la valeur ? 6 réponses
Question de Natura, 15/06/2011 Comment vendre mon argenterie? J'ai herite d'un service couvert (fourchettes, de chez Christofle et desirerais le vendre. Que faire?... dans la crainte de me faire arnaquer..

Résolu !

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Question de kamik, 26/01/2011 ma belle mere ( nouvelle epouse de mon pere) a herite de mon pere un contrat d'assurance vie a son profit. Est il exact que je n'aurais aucun droit à l'heritage a son deces

Résolu !

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Question de ROUTMAN01, 30/12/2010 lors d'un mariage sous communauté aux acquêts , le mari, père de 7 enfants issus d'un premier mariage, décède qu'en est-il des partages entre l épouse survivante et les enfant

Résolu !

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Question de BA13, 23/08/2010 en cas de succession (héritage d'une maison) faut il l'accord de tous les enfants pour la vente du bien?

Résolu !

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Question de Radamante, 03/06/2010 Que faire après une Donation-Partage ?

Résolu !

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Question de ludi03, 31/05/2010 Bonjour, pouvez vous me renseigner au sujet d'une donation?

Résolu !

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Question de titell, 23/03/2010 Bonjour, ma grand mère peut elle me vendre sa maison en viager (donation de ses parents) elle a 3 enfants dont ma mère, pas d'autre bien, les enfants peuvent ils s'y opposer ?

Résolu !

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Question de emi, 18/01/2010 comment doit je faire si je veux prendre un ranch en gérance?

Résolu !

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Question de Natura, 15/06/2011 Comment vendre mon argenterie? J'ai herite d'un service couvert (fourchettes, de chez Christofle et desirerais le vendre. Que faire?... dans la crainte de me faire arnaquer..

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Question de kamik, 26/01/2011 ma belle mere ( nouvelle epouse de mon pere) a herite de mon pere un contrat d'assurance vie a son profit. Est il exact que je n'aurais aucun droit à l'heritage a son deces

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Question de ROUTMAN01, 30/12/2010 lors d'un mariage sous communauté aux acquêts , le mari, père de 7 enfants issus d'un premier mariage, décède qu'en est-il des partages entre l épouse survivante et les enfant

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Question de BA13, 23/08/2010 en cas de succession (héritage d'une maison) faut il l'accord de tous les enfants pour la vente du bien?

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Question de Radamante, 03/06/2010 Que faire après une Donation-Partage ?

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Question de ludi03, 31/05/2010 Bonjour, pouvez vous me renseigner au sujet d'une donation?

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Question de titell, 23/03/2010 Bonjour, ma grand mère peut elle me vendre sa maison en viager (donation de ses parents) elle a 3 enfants dont ma mère, pas d'autre bien, les enfants peuvent ils s'y opposer ?

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Question de emi, 18/01/2010 comment doit je faire si je veux prendre un ranch en gérance?

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Question de Natura, 07/11/2009 Chez qui - ou comment - puis-je vendre le revolver de mon Pere, juste decede? J'ai ses papiers d'enregistrement a la police (fait en1956). Merci a l'avance!

Résolu !

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Question de cloodemar, 21/10/2009 ma mère prête de l'argent à mes frères et pas à moi...lors de son décès mes frères devront ils me rembourser ma part ?

Résolu !

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Question de manou45, 05/10/2009 Je vends la maison de mes parents defunts avec mes 5 freres a130000 euros.aujourdui une personne ma proposer 95000.faut il que tout mes freres soit ok ou c est la majorité?

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Question de sabates, 28/09/2009 La tutrice doit prendre contact avec moi ? avait elle le droit de toucher à l ' assurance vie pour la quelle , je suis bènèficiaire ? elle a lever les meubles ,de quel droit ?

Résolu !

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Question de sabates, 28/09/2009 Je signale que ma mère est dècèdèe ? depuis un mois.

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Question de fricadel, 15/09/2009 est-ce que apres une donation au dernier vivant la personne restante doit racheter sa part de la maison ou payer un loyer au enfants

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