Que faire après une Donation-Partage ?

meilleure réponse

Si vos parents ont fait une donation avec réserve d'usufruit il est normal qu'ils puissent encaisser les fermages car vous êtes seulement nu propriétaires. S'ils ont fait une donation sans réserve d'usufruit vous êtes propriétaires chacun de votre part. En lisant votre question je crois comprendre qu'ils sont usufruitiés et on revient à mon début de réponse. Nu propriétaire indivis est votre postion actuelle. Ils encaissent les loyers et payent les frais et charges,ils peuvent se servir de l'argent des loyers. Vos parents peuvent renoncer à encaisser les fermages,à ce moment là vous creez une SCI familiale,ouvrez un compte SCI et les loyers entre dans ce compte, vous nommez parmi vous cinq qui sera chargé de "gérer cette SCI.Le Notaire qui a enregistré l'acte de donation informe les locataires. Suis je assez clair?

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