comment faire sauter les PV
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la - Il y a 10 mois
Code des Communes / Voirie D. JULIA
Art.R2212-3 et L 2213-1 Fax : 01 40 63 53 45
Monsieur le député,
Sur le territoire communal, la signalisation routière est du ressort du Maire.
Or, ceux-ci n'ont aucune formation spécifique ni diplôme leur permettant de prendre de telles décisions, et les indications de la DDE ne sont pas toujours fiables*.
Quand au personnel de la prévention routière, leur avis n'est que consultatifs !
Par ailleurs, il n'existe aucune homologation de conformité des installation, ni de vérification régulière de la signalisation routière par des professionnels indépendants et assermentés.
Il s'en suit, dans certaines communes, une utilisation erronée de panneaux routiers hors de leurs fonctions initiales, et / ou implantés en dépit du bon sens .
Il s 'ensuit que toutes ces signalisations sont entachées d'illégalités, et que vous pouvez les contester.
NB : Depuis 1989, lors d'une signalisation défectueuse, absente ou non réglementaire, les Juges ont relaxé les « contrevenants » et condamné l'administration à payer des dommages et intérêts. Gaz.Pal. 2-3 mars 1990, p.19
L'Art. 147 du Code Pénal prévoit des sanctions à l'encontre des fonctionnaires de Police qui auraient verbalisé malgré « une signalisation défectueuse, absente ou non réglementaire, »
Et la jurisprudence précise que : « Si un fonctionnaire applique une réglementation, les Tribunaux exigent qu'il s'agisse bien d'une Loi, et non d'une simple décision administrative, comme c'est le cas ici. » ( Cf. Jurisclasseur pénal, fascicule « art. 327 à 329 », n° 46 et suiv. )
