Réforme 2018 : des contraventions de stationnement qui peuvent tripler …

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Entre amende et payer à l'horodateur, va falloir choisir. Copyright. DR . Shutterstock

 

A compter du 1er janvier 2018, les contraventions pour non paiement du stationnement seront gérées par les communes et non plus par l’Etat. Qu’est-ce qui va changer ?
Par Carole Caillaud

Des contraventions de stationnement qui pourront tripler

Jusqu’à présent, en cas de stationnement sur une place payante sans avoir réglé la totalité de la période de stationnement à l’horodateur, vous étiez passible d’une contravention de première classe de 17 €.

En2018 cette amende pénale n’existera plus. Elle sera remplacée par un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant est fixé par la commune. La note en cas d’oubli de paiement à l’horodateur risque d’être très salée. Ainsi dans certaines villes comme à Paris, la mairie a annoncé vouloir tripler les amendes  qui passeront de 30 et 50€ selon les arrondissements

Des démarches pour contester plus complexes

Si vous êtes verbalisé, vous recevrez un avis de paiement à régler sous trois mois. Pour contester, cet avis la démarche sera plus complexe. Vous devez tout d’abord faire un recours administratif préalable (RAPO) auprès de la commune dans un délai d’un mois. En cas de rejet, vous pourrez alors contester devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans un délai d’un mois.

Mais attention car pour présenter votre recours devant la commission du contentieux, vous devrez impérativement avoir acquitté du montant de l’avis de paiement et de la majoration due.

A savoir : 800 communes françaises ont mis en place un système de stationnement payant en surface et sont donc concernées par la nouvelle réglementation !

 Pour les autres contraventions

Pour toutes les autres contraventions notamment le stationnement dangereux, les contraventions resteront pénalisées donc soumises au juge. Vous avez  45 jours pour agir par Internet sur le site www.antai.gouv.fr ou par courrier au Centre de contestation de Rennes. Si la contestation est acceptée, votre contravention sera classée sans suite. A défaut vous serez poursuivi devant le juge qui décidera de votre relaxe ou de votre condamnation.