Règle d’or : pas de révision de la Constitution

Le Conseil constitutionnel vient de trancher. Pour adopter la règle d’or issue du traité, la Constitution française n’aura pas besoin d’être révisée.

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Saisis le 13 juillet et après une étude approfondie des deux textes, les sages du Conseil constitutionnel ont pris leur décision. Pour adopter la règle d’or, imposée par le traité européen, la France n’aura pas besoin de réviser sa Constitution. Avec cette décision, la nouvelle disposition sera intégrée au droit français par le biais d’une simple loi organique.

La règle d’or d’équilibre budgétaire révise la précédente disposition européenne qui encadre, pour les Etats membres de l’Union, l’ampleur de leur déficit. Depuis le traité de Maastricht, adopté par les Etats et entré en vigueur en 1993, le déficit budgétaire de chaque Etat ne pouvait pas excéder 3 % du PIB. La disposition du nouveau traité européen adopté le 30 janvier, prévoit quant à elle que le déficit sera limité à 0,5 % du PIB.

C’est l’article 55 de la Constitution française qui impose qu’elle soit conforme avec les engagements internationaux pris par la France. Autrement dit, si la Constitution avait été contraire à la règle d’or, François Hollande, en sa qualité de Président, aurait dû réunir le Parlement en congrès afin qu’il procède à sa révision. Or pour être révisée, 3/5èmes du Parlement devaient voter favorablement et certains députés écologistes et de gauche avaient déjà prévenu qu’ils voteraient contre.

Avec l’autorisation du Conseil constitutionnel, une loi organique sera donc rédigée et le projet sera ensuite soumis au vote des élus afin de ratifier ou non le nouveau traité.

Maëla Priolet