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Question (fermée) de miel (posée il y a 9 mois le 04/11/2009 à 22h24)
bonjour.il faut que le bail soit denonce dans les temps ,c'est adire 6 mois avant a fin du bail ..par contre si elle n'a pas reçue de lettre recomandee avec AR lui dissant que vous voulez vendre son bail repart .aussi vous devez lui proposer si elle est interesser pour l'achetter.si apres tout ça elle ne veux rien savoir.je crois qu'il faudras faire appel a la justisse
bonjour, pour récupérer son appartement ,afin de le mettre en vente, il faut :
1°) adressez à votre locataire, une lettre recommandée avec A.R,au moins
7 mois avant la fin du bail, lui disant que l'appartement va être mis en vente à partir de tel date.
2°) proposez l'appartement à votre locataire ( droit de préemption ) en lui
indiquant le prix de vente. (votre locataire ou ses enfants vivant avec elle, est prioritaire, lors de la vente de l'appartement ).
La locataire à deux mois pour donner une réponse pour l'achat de l'appartement.
La locataire doit laisser les futures acquéreurs, visiter l'appartement,
les jours ouvrables, en ayant pris soin d'avoir proposer un rendez-vous
à la locataire.
Bonsoir, quand je dis 7 mois,il y a un mois d'avance au cas ou il y est la grève de la poste, ou pour une raison ou une autre, le courrier n'arrive pas, ou bien qu'elle ne retire pas la lettre R avec A.R. Le courrier,
va revenir au destinataire,15 jours après l'envoi? Et le ou la propriétaire saura que la locataire ne veut pas retirer ce recommandé. Donc, il lui restera une quinzaine de jours pour livrer officiellement cette lettre, même par voie d'huissiers si c'est nécessaire.
mieux vaut payer un huissier pour confirmer la vente et la reprise de l'appartement ( moins de 250 € ), que de supporter une locataire que
l'on ne désire plus? Du faite, de la vente de l'appartement.
Comme j'aimerais trop, ne pas être cette locataire!
cordialement.
Bonsoir, en tant que propriétaire, vous avez le droit, pendant le préavis du bail, de faire visiter votre logement deux heures par jour,
chaque jour ouvrable, pour assurer sa re-location ou sa vente
( art.4a de la loi du 6.7.1989 ). Vous devez toutefois obtenir
l'autorisation expresse de votre locataire avant d'entrer dans les lieux.
A suivre, cordialement.
PUIS-JE PLANIFIER DES VISITES EN L'ABSENCE DU LOCATAIRE ?
Vous avez intérêt à convenir d'un calendrier de visite
avec votre locataire. Si vous n'êtes pas disponibles en
même temps, celui-ci peut remettre les clés à une personne de confiance. Mais attention, même si vous avez les clés,
vous ( ou votre mandataire ) ne devez pas entrez dans
l'appartement sans autorisation, il y aurait une violation de
domicile qui pourrait être sanctionnée par le juge pénal.
A suivre, cordialement.
LES REGLES SONT ELLES LES MEMES EN COURS DE BAIL ?
En cours de bail, un droit de visite ne sera accordé (à vous même
ou à votre mandataire ) que s'il existe, dans le contrat de location,
une clause permettant d'effectuer une visite pour vérifier l'état des
lieux loués. Si tel n'est pas le cas ou si les locataires vous refusent
l'accès malgré vos sollicitations, vous devez présenter une demande
d'autorisation auprès du président du tribunal d'instance, juge
des référés. Fin, cordialement.
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