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miel

Question (fermée) de miel (posée il y a 9 mois le 04/11/2009 à 22h24)

je ne renouvelle pas le bail de ma locataire,pour vente elle refuse de partir a l issue et meme refuse d ouvrir sa porte pour les visites de futurs acquereurs

Dans Droits > Logement
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Meilleure réponse

snake
snake
Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 9 mois le 07/11/2009 à 13h01

D'accord avec polobricolo, sauf que c'est 6 mois minimum avant la fin du bail et non pas 7 mois.

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filou
filou
Membre depuis le 14/08/2009



Réponse il y a 9 mois le 05/11/2009 à 10h22

bonjour.il faut que le bail soit denonce dans les temps ,c'est adire 6 mois avant a fin du bail ..par contre si elle n'a pas reçue de lettre recomandee avec AR lui dissant que vous voulez vendre son bail repart .aussi vous devez lui proposer si elle est interesser pour l'achetter.si apres tout ça elle ne veux rien savoir.je crois qu'il faudras faire appel a la justisse

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polobricolo
polobricolo
Membre depuis le 28/06/2009



Réponse il y a 9 mois le 05/11/2009 à 14h41

bonjour, pour récupérer son appartement ,afin de le mettre en vente, il faut :

1°) adressez à votre locataire, une lettre recommandée avec A.R,au moins

7 mois avant la fin du bail, lui disant que l'appartement va être mis en vente à partir de tel date.

2°) proposez l'appartement à votre locataire ( droit de préemption ) en lui

indiquant le prix de vente. (votre locataire ou ses enfants vivant avec elle, est prioritaire, lors de la vente de l'appartement ).

La locataire à deux mois pour donner une réponse pour l'achat de l'appartement.

La locataire doit laisser les futures acquéreurs, visiter l'appartement,

les jours ouvrables, en ayant pris soin d'avoir proposer un rendez-vous

à la locataire.

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snake
snake
Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 9 mois le 07/11/2009 à 13h01

D'accord avec polobricolo, sauf que c'est 6 mois minimum avant la fin du bail et non pas 7 mois.

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polobricolo
polobricolo
Membre depuis le 28/06/2009



Réponse il y a 8 mois le 11/12/2009 à 19h07

Bonsoir, quand je dis 7 mois,il y a un mois d'avance au cas ou il y est la grève de la poste, ou pour une raison ou une autre, le courrier n'arrive pas, ou bien qu'elle ne retire pas la lettre R avec A.R. Le courrier,

va revenir au destinataire,15 jours après l'envoi? Et le ou la propriétaire saura que la locataire ne veut pas retirer ce recommandé. Donc, il lui restera une quinzaine de jours pour livrer officiellement cette lettre, même par voie d'huissiers si c'est nécessaire.

mieux vaut payer un huissier pour confirmer la vente et la reprise de l'appartement ( moins de 250 € ), que de supporter une locataire que

l'on ne désire plus? Du faite, de la vente de l'appartement.

Comme j'aimerais trop, ne pas être cette locataire!

cordialement.

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polobricolo
polobricolo
Membre depuis le 28/06/2009



Réponse il y a 8 mois le 11/12/2009 à 19h43

Bonsoir,

avec les locataires de mauvaises foi, comme c'est le cas ici,

il vaut mieux être prudent, un mois d'avance, c'est pas du luxe.

cordialement.

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polobricolo
polobricolo
Membre depuis le 28/06/2009



Réponse il y a 8 mois le 11/12/2009 à 19h56

Bonsoir, en tant que propriétaire, vous avez le droit, pendant le préavis du bail, de faire visiter votre logement deux heures par jour,

chaque jour ouvrable, pour assurer sa re-location ou sa vente

( art.4a de la loi du 6.7.1989 ). Vous devez toutefois obtenir

l'autorisation expresse de votre locataire avant d'entrer dans les lieux.

A suivre, cordialement.

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polobricolo
polobricolo
Membre depuis le 28/06/2009



Réponse il y a 8 mois le 11/12/2009 à 20h09

PUIS-JE PLANIFIER DES VISITES EN L'ABSENCE DU LOCATAIRE ?

Vous avez intérêt à convenir d'un calendrier de visite

avec votre locataire. Si vous n'êtes pas disponibles en

même temps, celui-ci peut remettre les clés à une personne de confiance. Mais attention, même si vous avez les clés,

vous ( ou votre mandataire ) ne devez pas entrez dans

l'appartement sans autorisation, il y aurait une violation de

domicile qui pourrait être sanctionnée par le juge pénal.

A suivre, cordialement.

 

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polobricolo
polobricolo
Membre depuis le 28/06/2009



Réponse il y a 8 mois le 11/12/2009 à 20h56

LES REGLES SONT ELLES LES MEMES EN COURS DE BAIL ?

En cours de bail, un droit de visite ne sera accordé (à vous même

ou à votre mandataire ) que s'il existe, dans le contrat de location,

une clause permettant d'effectuer une visite pour vérifier l'état des

lieux loués. Si tel n'est pas le cas ou si les locataires vous refusent

l'accès malgré vos sollicitations, vous devez présenter une demande

d'autorisation auprès du président du tribunal d'instance, juge

des référés. Fin, cordialement.

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