Le dépannage automobile

1. À savoir

Le dépannage est souvent considéré comme une activité annexe des services de réparation de véhicules. Il n’a par conséquent par de réelle réglementation qui lui est appliquée. Il est cependant nécessaire pour un dépanneur d’avoir certaines pièces justificatives pour pouvoir exercer.

Les dépanneurs doivent respecter la norme NF X50-840 qui fixe certaines obligations indispensables pour exercer l’activité de dépannage. Depuis 2008, il existe une certification N212 pour les services de dépannage et de remorquage de véhicules.

Cette norme impose 9 missions principales pour le dépanneur dans sa relation avec le client :
- Offrir à l’usager un moyen d’entrer en contact avec le dépanneur
- Accueillir les demandes d’intervention des usagers
- Prendre en charge la demande de dépannage
- Se présenter sur le site et assurer la sécurité
- Prendre en compte les attentes et les informations de l’usager
- Faire un diagnostic
- Choisir une solution avec l’usager.
- Réaliser le dépannage
- Evacuer le véhicule.

Pour exercer cette activité, les dépanneurs doivent être en possession d’un véhicule automoteur spécialisé pour les opérations de remorquage. Il leur ait imposé d’avoir une assurance spécifique mais aussi de posséder le Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES) et d’avoir suivi une Formation Initiale Minimum Obligatoire.

Il existe deux types de dépannage qui n’obéissent pas aux mêmes règles. Ainsi le dépannage sur route simple est nettement moins réglementé que le dépannage sur autoroute ou route express. Les autorités publiques ont pris le soin de réglementer de manière extrêmement stricte le dépannage autoroutier laissant plus de liberté aux dépanneurs intervenant sur routes simples. Parfois il peut être préférable de tomber en panne sur l’autoroute, où les tarifs sont sans surprise, que sur route simple.

2. Questions frequentes

2.1. Comment savoir si je suis une route express ou sur une route simple ?

Les articles L.151-1 et suivants du Code de la route désignent les routes express comme des routes avec des chaussées séparées d’au moins deux voies dans chaque direction et ne comportant pas d’accès direct. Toutes les voies qui ne correspondent pas à cette définition sont des routes simples où le dépannage n’est pas strictement réglementé.

2.2. Les tarifs sont-ils libres pour les dépannages ?

Les tarifs pour un dépannage sur route simple :

 Pour tous les dépannages sur route, les dépanneurs sont libres de fixer leur prix. Ils doivent informer les clients des prix qu’ils proposent aussi bien dans leur garage que dans leur camion de dépannage.

Soyez vigilants, il est fort probable qu’une majoration soit appliquée les soirs, le week-end et les fériés.

Il vous ait donc recommandé, dans la mesure du possible, de comparer les prix de différents dépanneurs avant de choisir.

Les tarifs pour un dépannage sur autoroute :

Pour les dépannages sur autoroutes ou routes express, les prix sont fixés chaque année par arrêté du ministère chargé de l’économie. Il existe 4 interventions différentes :

-          le dépannage sur place qui vous coutera 117€ TTC,

-          le remorquage du véhicule et le dépannage sur une aire de repos : 117€ TTC pour les véhicules dont le PTAC < 1,8 tonne et 144,50€ pour les véhicules dont le PTAC < 3,5 tonnes,

-          le remorquage du véhicule jusqu’à l’atelier du dépanneur : 117€ TTC pour les véhicules dont le PTAC < 1,8 tonne et 144,50€ pour les véhicules dont le PTAC < 3,5 tonnes,

-          le remorquage vers un lieu choisi par l’automobiliste : 117€ TTC pour les véhicules dont le PTAC < 1,8 tonne et 144,50€ pour les véhicules dont le PTAC < 3,5 tonnes.

Il peut y avoir une facturation supplémentaire en cas de fourniture de pièces, pour le temps de main d’œuvre supplémentaire à la demi-heure incluse dans le forfait et pour le remorquage au-delà des 5kms après la sortie d’autoroute la plus proche du lieu de la panne.

Pour ces prestations supplémentaires, le dépanneur doit obligatoirement afficher les tarifs de dépannage de manière visible et lisible dans son véhicule d’intervention.

2.3. Le dépanneur peut-il me facturer une majoration le week-end ?

Pour un dépannage sur route, il est fréquent que les dépanneurs imposent une majoration en moyenne de 50% sur leur prix le week-end, le soir et les jours fériés.

Pour les dépannages sur autoroute ou route express, une majoration de 50% du prix est prévue les samedis, dimanches, jours fériés et entre 18h et 8h.

 

2.4. Le dépanneur a refusé de me donner une facture après mon dépannage est-ce normal ?

Non, le dépanneur, notamment sur autoroute, est obligé de vous dresser une facture avec le détail de toutes les prestations fournies et le prix à payer. En aucun cas, il n’a le droit de refuser.

2.5. Que faire en cas de panne nécessitant un dépannage sur route ?

- Vous disposez d’une compagnie d’assurance qui propose une assistance dépannage.

 Téléphonez à votre compagnie d’assurance pour lui indiquer que vous êtes en panne et que vous avez besoin d’un dépannage. C’est elle qui s’occupera de contacter un dépanneur agrée qui viendra vous dépanner au plus vite sans aucun frais à avancer.

Attention si vous faites appel à un dépanneur sans prévenir avant votre compagnie d’assurance, vous ne serez pas remboursé.


- Vous ne disposez pas d’une assistance dépannage avec votre compagnie d’assurance.

 Vous allez devoir prendre à votre charge les frais de dépannage. Toutefois, certains grands constructeurs français proposent une assistance à tous les automobilistes quelle que soit la marque de votre véhicule.

2.6. Que faire en cas de panne sur l’autoroute ?

Vous devez appeler un dépanneur grâce aux bornes SOS située tous les 2 kilomètres sur autoroute. Chaque tronçon d’autoroute a un dépanneur agrée par les pouvoirs publics qui, lui seul, peut intervenir.

Le dépanneur doit être en mesure d’intervenir dans les 30 minutes qui suivent l’appel. De plus, le dépannage sur place ne doit pas dépasser 30 minutes non plus. Au-delà de ce délai, le véhicule est remorqué et est évacué soit vers l’aire de repos la plus proche, soit vers l’atelier du dépanneur soit un autre lieu à la demande du conducteur.

N’oubliez surtout pas en cas de panne sur l’autoroute de vous garer le plus vite sur la bande d’arrêt d’urgence. Enclenchez vos feux de détresse, mettez vos gilets jaunes et mettez vous à l’abri le plus rapidement possible derrière les glissières de sécurité. Attention ! Le triangle de pré-signalisation est fortement déconseillé sur autoroute car il y a une mise en danger manifeste de la vie du conducteur.

2.7. Qui paye en cas de dépannage sur autoroute ?

Les règles sont les mêmes que pour les dépannages sur route. Si vous disposez d’une assistance dépannage pour votre véhicule, votre compagnie d’assurance vous remboursera ce que vous avez payé. Si vous n’avez pas d’assistance dépannage, le règlement de la facture sera à vos frais.

2.8. J’ai eu une amende pour être tombé en panne d’essence sur l’autoroute est-ce normal ?

L’article R.421-7 du Code de la route interdit aux conducteurs de s’arrêter ou de stationner sur les chaussées, les accotements et la bande d’arrêt d’urgence sauf en cas de nécessité absolue.

La panne d’essence n’est pas considérée comme une nécessité absolue car le conducteur pouvait et devait éviter la panne. La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 12 février 1957.

Par conséquent, vous pouvez être verbalisé si vous êtes en panne d’essence sur l’autoroute. Il vous en coûtera 35€ d’amende forfaitaire en plus de l’essence que vous devrez payer au prix fort au dépanneur. Vous pouvez aussi perdre 3 points pour arrêt et/ou stationnement dangereux.

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