« Erreur de la banque en votre faveur, recevez 5 000 euros », cette carte qui apportait une véritable bonne nouvelle dans vos parties endiablées de Monopoly est devenue réalité ! Le Conseil d’Etat a condamné les banques à reverser à leurs clients des marges indûment perçues après la souscription par leurs clients de contrat d’assurance-emprunteur.

16 milliards d’euros à reverser aux clients pour les banques !

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a gagné hier une bataille de plus contre les banques. Ces dernières ont touché des marges indûment après la souscription de contrats d’assurance couvrant le décès, l’incapacité ou l’invalidité.

Soyons plus clairs, lorsque un prêt immobilier ou à la consommation est souscrit par un consommateur, il est souvent souscrit en même temps un contrat d’assurance. Durant le contrat le client est amené à payer des surprimes d’assurance. Ces dernières selon le Code des assurances doivent être rendues aux assurés à la fin du contrat dès lors qu’elles n’ont pas servi à couvrir un risque qui serait survenu. Seulement l’existence de deux arrêtés datant de 1994 et 1995 bloquaient cette restitution pour les contrats d'assurance-emprunteur. Par conséquent au lieu de restituer ces surprimes aux assurés, les banques les conservaient pour elles, engrangeant ainsi pas loin de 16 milliards d’euros sur le dos de leurs clients selon l’association de consommateurs.

Les contrats d’assurance-emprunteur faisaient donc les choux gras des banques car ils leur rapportaient énormément. A titre d’exemple, pour un contrat où 100 euros de prime était payé par l’assuré, la banque percevait 40 % de cette prime pour un prêt immobilier et 70 % pour un prêt à la consommation !

Le Conseil d’Etat déclare les arrêtés illégaux

Hier, le Conseil d’Etat a donc déclaré illégaux les deux arrêtés interdisant la redistribution des surprimes. Par conséquent, les primes touchées par les banques sont elles aussi qualifiées de marges arrières illégales qui devront être reversées aux clients spoliés.

Les consommateurs victimes peuvent dès à présent se fonder sur cet arrêt du Conseil d’Etat pour obtenir le remboursement des sommes qui leur revient auprès de leur assureur. Attention toutefois, ils n’ont que deux ans pour faire valoir leurs droits.

Reste à savoir si d’ici le 23 juillet 2014, les 16 milliards perçus par les banques auront tous été réclamés ou non.

Par Anne-Ségolène Brun