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Vidéo-verbalisation : Comment ça marche ?Huissiers de justice : qui sont-ils ?
Dans l’esprit de la plupart des gens, la profession d’huissier jouit d’une bien mauvaise réputation. Effectivement, lorsqu’il est question d’huissier, il est impossible de ne pas penser aux saisies mobilières. Cependant cette facette du métier ne représente qu’une petite partie de toutes les compétences des huissiers. L’huissier peut d’ailleurs se révéler être votre meilleur allié dans certains litiges.
Qui sont les huissiers de justice ?
Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels exerçant une profession libérale réglementée. Ils sont les seuls à avoir la compétence pour faire exécuter les décisions de justice ou délivrer des actes juridiques.
Quelles sont les missions des huissiers de justice ?
Les principales activités propres aux huissiers sont de signifier aux personnes concernées les actes judiciaires ou extrajudiciaires qui les intéressent. Ils vont aussi faire en sorte que les décisions de justice ou les actes notariés soient effectivement exécutées. Dans un autre domaine, lorsqu’une loterie commerciale est mise en place, son règlement doit obligatoirement être déposé chez un huissier de justice.
Acte notarié ou acte authentique = C’est un acte établi par un notaire, signé par lui et revêtu du sceau qui lui a confié l’Etat. Ce type d’acte présente des qualités que les autres actes n’ont pas. Il prouve un engagement professionnel du notaire, il a une date certaine mais surtout il est un meilleur moyen de preuve et possède une force exécutoire équivalente à celle d’un jugement.
Cependant les huissiers peuvent intervenir dans de nombreux autres cas. Ils sont à même de procéder à des recouvrements de créance, d’administrer des immeubles, de procéder à des ventes aux enchères mais aussi des missions moins techniques telles que des consultations juridiques ou la rédaction d’actes sous seing privé.
Acte sous seing privé ou sous signature privée = C'est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers. Elle est signée par chacune des parties, ou par une personne qu'elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail...).
Qui peut faire appel à un huissier de justice ?
Les particuliers comme les entreprises peuvent faire appel à un huissier pour bénéficier de son expertise professionnelle et de ses multiples compétences.
