Profession

Huissiers de justice : qui sont-ils ?

Le 21/02/2012 à 16:22:22
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Le procès-verbal de constat d'huissier

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?

Lorsqu’un litige vous oppose à quelqu’un, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu’il dresse un constat. Ce dernier est une des meilleures protections que vous puissiez obtenir. L’huissier constatera la situation et vous remettra un procès-verbal de constat. Cela constituera une preuve précieuse reconnue aussi bien par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.

A quel moment l’huissier peut-il faire un constat ?

L’huissier de Justice peut établir un constat à la demande d’un particulier chez ce dernier ou sur la voie publique à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, aussi bien en semaine que le week-end. Si le constat doit être dressé chez un tiers dans un lieu public ou privé sans son accord, alors l’huissier est obligé de demander préalablement l’autorisation du juge et devra respecter les horaires légaux d’intervention (de 6h à 21h).

Dans quelle situation peut-il être opportun de demander un constat d’huissier ?

De multiples situations peuvent impliquer un constat d’huissier ne serait-ce que pour se protéger en cas de litige ultérieur, comme :

- faire constater le bon affichage d’un permis de construire ou l’avancement d’un chantier (en cas de retard ou d’abandon).

- dresser un procès-verbal en cas de dégâts des eaux, de troubles anormaux du voisinage ou la sous-location non autorisée par votre locataire.

- faire un inventaire de tous les biens meubles, en cas de séparation, de succession, de mariage etc.

- faire constater que votre ex-conjoint ne vous confie plus vos enfants alors que vous avez un droit de garde. Dans le cadre de la location d’un immeuble, l’huissier de justice dressera un état des lieux afin d’éviter tout litige lors de la fin du bail.

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