Droits

Les propriétaires n’ont pas tous les droits !

Le 10/02/2012 à 10:27:21

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Propriétaire venant réclamer le loyer à une famille pauvre | © ThinkStock

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Trop, c’est trop. C’est ce que pensait ce propriétaire excédé par les retards de paiement de son locataire. Pour récupérer les loyers impayés, le bailleur a ainsi eu une idée lumineuse : venir retirer les fenêtres de l’appartement. Car c’est évident : en provoquant froid et dépenses énergétiques plus importantes dans l’appartement, le mauvais locataire a davantage de moyens pour payer ses dettes ! Seulement voilà : les propriétaires n’ont pas tous les droits et peuvent être condamnés devant un tribunal notamment pour logement insalubre et violation de domicile.

C’est une affaire qui a ému la région de Tulle en ce début d’année 2012. Fin décembre, l’appartement occupé par un père et son fils de 19 ans s’est retrouvé amputé de ses fenêtres : le propriétaire, excédé par les retards de paiements de son locataire au chômage depuis le mois de juin, a décidé d’employer les grands moyens. Si le père locataire veut récupérer les fenêtres et un peu de chaleur en ces temps de météo frileuse, qu’il paie ses loyers. Et cerise sur le gâteau, le généreux propriétaire concède même qu’alors il voudra bien rédiger un bail écrit, un simple bail verbal encadrant jusque là leur entente. Drôle de façon d’obtenir gain de cause que d’acculer un homme déjà en grande difficulté…

Le comportement abusif du bailleur sera jugé

Le hic, c’est que le comportement du bailleur rend indigne et insalubre l’occupation du logement, et les locataires ont beau calfeutrer les fenêtres avec du carton et du linge, le froid est partout dans l’appartement. La facture d’énergie du chômeur a logiquement grimpé, accroissant par la même les difficultés financières du mauvais payeur.

Le bailleur assume parfaitement ses actes et reste convaincu d’être dans son droit le plus strict sous prétexte que le bail conclu est verbal et non écrit. Or, le bail verbal n’est pas un simple contrat oral n’entrainant aucune conséquence sur la relation entre le locataire et le bailleur. En effet, les juges acceptent que le bail ne soit pas écrit pour autant les parties au contrat doivent respecter les mêmes obligations que celles liées par un contrat de bail écrit.
Ainsi le bailleur, persuadé d’être dans son droit, ne peut appliquer la loi du talion sous le seul prétexte que le bail n’était pas écrit. Il sera jugé le 15 février prochain suite aux plaintes qui ont été déposées contre lui notamment pour violation de domicile avec intention de faire du mal mais aussi pur location de logement insalubre. En attendant le jugement, le locataire et son fils continuent de lutter contre le froid au sein même de leur appartement.

Par Anne-Ségolène Brun