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Logement

Location: minipréavis pour les étudiants

Le 18/11/2011 à 13:30:51
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Dans un arrêt de juin 2011, la Cour de cassation précise les conditions d'application du préavis d'1 mois dont bénéficie les étudiants.

Un locataire doit en principe donner congé en respectant un préavis de 3 mois. Délai réduit à 1 mois dans plusieurs cas visés par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en cas de mutation, de perte d’emploi, ainsi que « d’obtention d’un premier emploi ».

Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation a précisé qu’un étudiant qui décroche un premier vrai emploi bénéficie de ce délai, même s’il a exercé des jobs d’étudiant alors qu'il résidait encore chez ses parents.

Par Rédaction

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