Chose promise chose due

Que prévoit le décret d’encadrement des loyers ?

Le 05/07/2012 à 12:31:29
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François Hollande avait promis un décret sur l'encadrement des loyers. Il serait fin prêt et devrait entrer en vigueur le 1er août 2012.

Le décret sur l’encadrement des loyers, promis par François Hollande, est prêt. Il devrait entrer en vigueur dès le 1 août 2012, pour une période d’un an.

Les loyers seront-ils bloqués ?

Non, le décret ne prévoit pas de bloquer le montant des loyers, seulement de les encadrer. Ils évolueront toujours selon l’augmentation de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL), basé sur l’inflation.

Quels locataires seront concernés ?

Seront concernés par ce décret les locataires entrant dans leur nouveau logement, mais également ceux qui y sont déjà présents et qui souhaitent renouveler leur bail.

Où les loyers seront-ils encadrés ?

Les loyers seront encadrés dans 41 agglomérations, soit 1 500 communes, en métropole et outre-mer. Le projet est donc plus ambitieux que ce que laissait entendre Cécile Duflot, ministre du Logement.

Si Paris et l’Ile-de-France bénéficient déjà de cette protection concernant les loyers, la mesure devrait donc s’étendre aux zones où le loyer est supérieur à 11,10€/m², soit environ 555€ pour un 50m².

Seront également concernés les logements où la hausse du loyer a été le double de la moyenne nationale, durant la période 2002-2012, soit 3,2 % par an. Le propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer à un taux supérieur à celui de l’IRL.

Toutefois, les propriétaires bénéficieront d’une dérogation s’ils ont effectué des rénovations au sein du logement, dans la limite de 15 % du coût TTC des travaux, ou si l’ancien locataire payait un loyer sous-évalué par rapport à la moyenne des prix dans le voisinage.

Retrouvez la liste des communes concernées ici.

Quand ce décret entrera-t-il en vigueur ?

Le décret, qui est fin prêt, devra tout d’abord être examiné par les associations de locataires et de propriétaires privés. Suite à cela, le Conseil d’Etat rendra son verdict.

Une fois le processus achevé, le décret devrait être publié avant la fin du mois de juillet, et entrer en vigueur dès le 1er août 2012, pour une durée d’un an. Pourquoi une période si courte ? Car cette proposition n’est qu’un décret d’urgence, dans l’attente d’une loi-cadre, qui devrait normalement être présentée en 2013.

Les propriétaires sont-ils satisfaits ?

Si la majorité des Français se dit favorable à de telles mesures, ce n’est pas le cas des propriétaires. L’Union nationale de la propriété immobilière s’est d’ailleurs exprimée auprès de l’AFP, scandant que ce décret « n’est pas une solution. Il faut construire plus de logements moins chers et obtenir que les logements vacants puissent être loués ».

Quant à Jean-François Buet, secrétaire général de la Fédération nationale de l’immobilier, il pense qu’ « il y a beaucoup trop d’agglomérations concernées par le décret ». « Il y a forcément des villes où certains propriétaires ne vont plus vouloir louer leurs logements », craint-il.

Pourtant, les propriétaires ne sont pas sans savoir que l’article 18 de la loi de 1989 sur les « rapports locatifs » permet déjà de fixer un montant maximum des loyers dans les zones où l’évolution est anormale. Ce décret vient juste renforcer concrètement cette loi, qui, malheureusement, n’est pas vraiment appliquée.

Par Mathilde Bourge

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