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Trêve hivernale : que dit la loi ?

Le 31/10/2012 à 11:59:05

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Novembre 2010, un immeuble de Nice sert de refuge aux demandeurs d'asile | © Sipa

La trêve hivernale, qui interdit l’expulsion de locataires pendant les mois d’hiver, débute ce soir. Mais que dit la loi précisément ? Et qui concerne-t-elle ?

Les dizaines de milliers de locataires français qui ne parviennent plus à payer leur loyer n’auront pas à craindre d’être mis à la rue au cours des prochains mois. La traditionnelle trêve hivernale débute officiellement demain, 1er novembre 2012, et prendra fin le 15 mars 2013. Mais puisque les expulsions sont interdites la nuit entre 21 heures et 6 heures du matin, les locataires pourront souffler dès ce soir.

La trêve hivernale, c’est quoi ?

La trêve hivernale, instaurée par la loi Aubry contre l’exclusion du 29 juillet 1998, interdit les expulsions de locataires au cours de l’hiver, même si le propriétaire a déjà engagé des poursuites judiciaires. L’objectif : éviter que des familles se retrouvent à la rue, dans le froid, alors même que les demandes d’hébergement d’urgence explosent à cette période.

Toutefois, il existe des exceptions. L’expulsion est possible si :
- une solution de relogement dans des conditions suffisantes a été trouvée ;
- l’occupant du logement s’y est installé illégalement et n’a pas de contrat de location ;
- le logement fait l’objet d’un « arrêté de péril », autrement dit n’est plus habitable en l’état.

La trêve hivernale, ça concerne combien de personnes ?

En 2011, 113 669 décisions judiciaires d’expulsion ont été rendues (4 % de plus qu’en 2010 et 40 % de plus qu’il y a dix ans), et 12 760 expulsions ont eu lieu avec intervention des forces publiques, selon les chiffres des ministères de la Justice et de l’Intérieur. « Mais on estime à 50 000 le nombre de familles expulsées, car beaucoup partent sous la pression des huissiers ou de gros bras, ou quittent leur logement en catimini, par honte », a indiqué Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, à l’AFP.

Par Thomas Levy