Modèle de lettre : Contestation d'un hors forfait facturé lors d'un déplacement dans l'Union Européenne

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Les opérateurs sont nouvellement tenus par un règlement communautaire de vous prévenir si votre dépassement de forfait excède 50 euros au cours d'un déplacement dans un État membre de l'Union Européenne. S'ils ne le font, vous pouvez les mettre en cause.

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Objet : Remboursement du hors forfait occasionné lors d’un déplacement dans un État membre de l’Union Européenne

Madame, Monsieur,

Cliente chez vous <numéro de client>, j’ai souscrit un abonnement dont les caractéristiques sont les suivantes :

- <nom du forfait>
- <durée d'engagement et date du contrat>
- <marque et modèle de la tablette>

Après un déplacement dans l’Union Européenne de <durée>, j’ai eu l’amère surprise de recevoir une facture de <montant de la facture> pour le mois de <mois et année>. A aucun moment vous ne m’avez averti d’un tel dépassement de forfait en dépit de la législation entrée en vigueur le 1er mars 2010. En effet, en application du Règlement “Itinérance’’ n°544/2009 du 18 juin 2009, un seuil mensuel d’interruption de ma connexion, fixé par défaut à 50 euros est effectif. De plus, vous êtes dans l’obligation de m’avertir dès lors que j’ai atteint 80% de ce seuil. N’ayant reçu aucune notification de votre part, je me retrouve facturé pour un dépassement très supérieur à cette somme. Face à un tel manquement à vos obligations contractuelles et légales, j’exige donc que vous me remboursiez les sommes prélevées au-delà du seuil de 50 euros, soit <montat facturé moins 50 euros> et ce dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature
430

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