Modèle de lettre : Demande d'indemnités de licenciement

Modèle de lettre à télécharger


Si vous n’êtes pas licencié pour faute grave et que vous avez plus d’un an d’ancienneté, votre employeur doit vous verser des indemnités de licenciement. Elles se calculent en fonction de votre salaire de référence.

Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
À ville, le date

Objet : notification de ma demande d’indemnités de licenciement

 

Madame, Monsieur,

J’ai travaillé dans votre entreprise pendant une durée de plus d’un an en contrat à durée indéterminée. Le <date> j’ai été licencié pour le motif <motif>.

Je vous signale, par cette lettre, que vous êtes tenu de me verser des indemnités de licenciement.

Je vous rappelle que ces indemnités se calculent sur la base du salaire de référence (un douzième de la somme des salaires bruts d’une année ou un tiers des trois derniers mois). Le mode de calcul du salaire de référence devant être le plus avantageux pour le salarié licencié.

Conformément à l’article R. 1234-2, le total des indemnités doit s’élever à un cinquième du salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.

Si vous avez plus de dix ans d’ancienneté :

Ayant plus de dix ans d’ancienneté, doivent s’ajouter à mes indemnités le quinzième du double de mon salaire multiplié par le nombre d’année d’ancienneté au dessus de dix ans.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
418

Où envoyer votre lettre ?


Vous recherchez un autre modèle de lettre