manou

Annulation vol Easyjet

Easy Jet
manou le 22/09

J'ai porté plainte auprès du juge de proximité car Easyjet après de multiples demande refuse de me rembourser les frais que j'ai dûengager ( vol sur une autre compagnie .
Voic le mail reçu de la part d'Easyjet qui réagit enfin face à ma plainteEasyjet dit que le tribunal de Pantin n'est pas cométent est-ce vrai?
merci de votre réponse
Je vous joins mon mail de réponse
Qu'en pensez-vous ?
Emmanuel Cuzin
 
Monsieur,  Merci de votre réponse et des vos propositions d'accord amiableJe suis d'accord que vous me remboursiez les sommes supplémentaires que j'ai dues engager pour que ma fille voyage à la date prévue soit 261,88 € puisque c'est ce que je vous demande depuis le début de cette affaireNéanmoins je tiens à formuler un certains nombre de remarques• Ma demande a été formulée auprès de votre représentant légal en France qui vous a adressé ma plainte. Ceci signifie que le fait de vous déplacer depuis Londres est uniquement de votre ressort et vos frais de déplacement sont à votre charge• Je tiens à vous préciser que l'annulation de vol pour des raisons techniques ne vous exonère pas de vos obligations d'indemnités comme le précise le jugement ci-aprèsla Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-549/07 Wallentin-Hermann) a interprété le Règlement n° 261/20004, PE et Cons., 11 févr. 2004 : JO L 46, p. 1) en jugeant "qu'un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l'annulation d'un vol ne relève pas de la notion de "circonstances extraordinaires » au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective". La CJE a ajouté "que le fait qu'un transporteur aérien ait respecté les règles minimales d'entretien d'un aéronef ne saurait à lui seul suffire pour établir que ce transporteur a pris «toutes les mesures raisonnables» au sens de l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 et, partant, pour libérer ledit transporteur de son obligation d'indemnisation prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, de ce règlement.De ce fait je considère légitime de recevoir l'indemnisation financière prévue par la loi et non en avoir comme vous le proposez ce qui n'est pas conforme à la loi. Par ailleurs, ma demande peut être réitérée auprès du juge de proximité de Roissy comme vous me  le suggérezJ'attends de votre part que vous réévaluiez à la hausse votre proposition afin que nous trouvions un accord amiable.Je vous remercie de votre réponse. Bien respectueusementEmmanuel Cuzin
 
Monsieur Nous avons bien reçu votre déclaration au greffe de la juridiction de proximité de Pantin sous référence RG91-11-000156 qui a retenu toute mon attention. En premier lieu, je souhaiterais m’excuser pour le délai dans le traitement de votre demande. Je tiens également a vous préciser que je ne travaille pas pour le service clientèle d’easyJet avec qui vous avez été en contact mais pour un département juridique contentieux.Conformément au souhait et instructions de la juridiction de Proximité, je vous contacte afin d’essayer de trouver ensemble un règlement amiable a votre demande avant de porter cette affaire en justice le Lundi 10 Octobre 2011 a Pantin. Ma démarche se veut tout a fait amicale et explicative, afin d’éviter un procès aux deux parties. Veuillez trouver ci-dessous les références du vol litigieux : Vol EZY3922Barcelone – Paris CDG03 Janvier 2011Réservation EH7XMHZ01.CUZIN/CLARA MISS 02.BEAUCÉ/JEANNE MISS Je souhaiterais vous informer que votre plainte a été introduite devant la mauvaise juridiction. La Cour de Justice des Communautés Européennes, dans son arrêt C-204/08 Peter Rehder v Air Baltic Corporation en date du 9 Juillet 2009 a pourtant rappelé qu’ “En cas de transport aérien de personnes d’un État membre (Espagne) à destination d’un autre État membre (France), effectué sur le fondement d’un contrat conclu avec une seule compagnie aérienne qui est le transporteur effectif (easyJet), le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation fondée sur ce contrat de transport et sur le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, est celui, au choix du demandeur, dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ (Barcelone) ou le lieu d’arrivée de l’avion (Paris CDG), tels que ces lieux sont convenus dans ledit contrat“ .La juridiction de proximité de Pantin ne comprend pas dans son ressort géographique l’aéroport de Barcelone ni celui de Paris CDG et n’est donc pas la juridiction compétente territorialement pour connaitre de ce litige. Enfin, vous n’êtes surement pas sans savoir qu’en matière d’action en responsabilité contractuelle contre un transporteur aérien communautaire, la juridiction ou demeure le demandeur ne peut être saisie. L’article L141-5 du code de la consommation n’est clairement pas applicable. A ce sujet, je vous prie de bien vouloir vous référer a la jurisprudence en pièce jointe. La juridiction de Pantin n’est donc pas territorialement compétente.En l’espèce, vous nous avez donc convoqués pour une audience de jugement devant une juridiction incompétente. Vous vous exposez donc au remboursement des frais nécessaires a la défense de ce dossier depuis Londres, ou nous sommes basés et votre condamnation a une indemnité judiciaire conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En ce qui concerne le fond et le remboursement des billets d’avion : Comme vous le savez, vos billets Barcelone – Paris CDG vous ont déjà été remboursés. Paiement de 143.98€ en date du 29 Janvier 2011.  Ainsi vous demandez maintenant en complémenta le remboursement des billets VUELING a hauteur de 405.86€ Or rembourser et les billets VUELING et les billets easyJet reviendrait au final de voyager gratuitement entre Barcelone et Paris, ce qui n’est pas le but de la réglementation européenne. Ainsi, afin d’en finir amicalement, je vous propose de vous rembourser la différence entre le prix des billets VUELING (405.86€) et le prix des billets easyJet (143.98€). Soit une somme de 261.88€ correspondant en fait au surplus que vous avez du dépenser pour voyager entre Barcelone et Paris CDG suite a l’annulation du vol EZY3922. Ce qui me parait constituer une solution juste pour les deux parties. Cependant, je peux parfaitement comprendre votre frustration suite au problème avec votre vol, j’ai bien lu en détails votre déclaration au greffe ainsi que la correspondance que vous avez eu avec notre service clientèle. Le vol en question a été annulé pour des raisons techniques. L’airbus immatriculé G-EZIH a rencontré une défaillance imprévue a l’aéroport de Paris CDG représentant un risque important pour la sécurité de votre fille, son amie ainsi que les autres passagers et le personnel de bord. En conséquence de quoi, l’appareil a du partir en maintenance a Paris.Par sa nature et son caractère inopiné, il est avéré qu’une telle défaillance imprévue constitue une circonstance extraordinaire au regard de la réglementation européenne. En effet le règlement (CE) 261/2004 et plus précisément son considérant numéro 14, explicite clairement : (14) Tout comme dans le cadre de la convention de Montréal, les obligations des transporteurs aériens effectifs devraient être limitées ou leur responsabilité exonérée dans les cas où un événement est dû à des circonstances extraordinaires. De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien effectif. A ce titre, veuillez s’il vous plait effectivement trouver en pièce jointe, le certificat technique de l’appareil G-EZIH pour la journée du 03 Janvier 2011. Vous pouvez voir que l’appareil était effectivement bien en maintenant a Paris CDG a cause d’une défaillance imprévue.Ce document constitue une preuve irréfutable des circonstances extraordinaires, preuve que nous communiquerons bien sur au Juge de Proximité. Dans ces conditions, je regrette Monsieur Cuzin, mais vous ne pouvez prétendre au paiement d’une indemnité. Cependant, après avoir revu votre dossier en détails, je vous confirme donc être en mesure de procéder au paiement d’une somme de 261.88€, somme a laquelle nous serons heureux d’ajouter un avoir d’une valeur de 200€ afin d’effacer la déception de votre fille et de son amie suite a l’annulation de leur vol. Ce bon sera valable pour vous et/ou la personne de votre choix, dans l’ensemble du réseau, valable 2 ans, utilisable en plusieurs fois. Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si vous souhaitez vous mettre d’accord sur de telles bases.A défaut d’accord amiable, nous serons donc contraints de défendre ce dossier au contentieux et d’engager des honoraires.En espérant ne pas devoir en arriver a un tel extrême, d’autant plus que Pantin est incompétente. Notre déplacement le 10 octobre engendrera déjà pour nous un nombre conséquent  de dépenses de temps et d’argent indemnisables dont nous comptons bien sur demander le remboursement au juge. Bien évidemment ces demandes et offres sont faites dans le cadre de nos discussions amiables afin de régler ce litige amicalement, mais ne nous engagent nullement, ni nous ni notre responsabilité, si nous ne parvenions pas à trouver un accord et si nous devions plaider devant le juge de proximité le Lundi 10 octobre prochain a Pantin, car nous retrouverons alors notre entière liberté d’action Sincères salutations

7 réponses
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  • Anonyme
    Publiée le 23/09/2011 à 11:12:50 par Anonyme

    Bonjour, pourquoi avoir choisi Pantin? Normalement, les démarches doivent être faites au tribunal soit du siège social Easy Jet, soit de l'agence  qui a commercialisé le billet soit celui du lieu de destination.... Par ailleurs, sur le fond, si la compagnie vous rembourse les 261 euros sur un compte, les 200 autres étant un geste commercial, ils sont libres de le faire en avoir... me semble-t-il Alain

  • manou
    Publiée le 23/09/2011 à 11:48:26 par manou

    Bonjour
    Merci de votre commentaire. Voici quelques précisions que j'ai trouvées en cherchant sur internet
    J'ai choisi Pantinp parce que c'est  le tribunal d'instance le plus près de chez moi.
    Le code de la consommation prévoit que l'on peut saisir le tribunal le plus proche de son domicile
    L'article 24 de la loi du 12 mai 2009 dit de "simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures" a introduit dans le code de la consommation l'article L 141-5.Dans le but d'éviter aux clients préjudiciés des déplacements coûteux pour agir contre le professionnel défaillant ou indélicat, prévoit :"Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable".
    J'ai envoyé une lettre recommandée à Easyjet France représentant léagal en France de la compagnie. Ceci signifie que le juriste contacté en Angletterre a été informé de ma démarche par Easyjet France.
    Par ailleurs, il s'agit d'une panne de l'avion qui n'entre pas dans les motifs extraordinaires qui  dédouanneraient  Easyjet de son obligation de verser des indemnités c'est confirmé plusieurs fois sur internet
    Suite à mon mail Easyjet me propose maintenant 700 € en euros pour solde de tout compte (et non plus en avoir). Ceci signiife que la compagnie sait qu'elle est en tort, les indemnités dues sont précisées dans la loi en euros et non en avoir. De fait je ne voyagerai plus  jamais sur Easyjetet je le ferai savoir (l'avoir ne m'intéressait pas). D'ailleurs en parlant autour de soi, on rencontre sans trop chercher de nombreuses personnes escroquées par cette compagnie.
    J'ai demandé de rectifier à la hausse la proposition de 700 € j'attends la seconde réponse.
    Ce que je constate dans cette affaire c'est que la compagnie aérienne fait preuve de mauvaise foi jusqu'au bout et utilise des arguments spécieux destinés à me faire peur notamment sur les dépens. Or sur le courrier d'une copie de jugement que m'a adressé Easyjet, en cas d'incompétence territoriale c'est le tribunal compétent qui fixe  qui doit payer les dépens.
    Bien à vous
    Emmanuel Cuzin

  • halloula
    Publiée le 27/10/2011 à 16:14:49 par halloula


    Bonjour Emmanuel,
    je suis exactement dans le même cas que vous. J'ai saisi le Tribunal de proximité dont dépend mon domicile, mais EJ prétend qu'il n'est pas compétent parce que son ressort ne comprend ni l'aéroport de départ, ni celui d'arrivée.
    Dans ce cas, je peux vous dire par avance que le juge de proximité va renvoyer la question de la compétence au juge d'instance.
    En fait, le juge de proximité n'a pas le choix. Il ne peut pas déclarer lui-même qu'il est compétent. C'est la loi (article 847-5 du Code de Procédure civile "Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance").
    Est-ce bien ce qui s'est passé ?  Quel a été la conclusion du juge d'instance ?
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement
     

  • Anonyme
    Publiée le 27/10/2011 à 20:58:18 par Anonyme

    Tout ceci est de la mauvaise foi de la part d'Easyjet. En regardant sur  internet le code de la ocnsommation stipule que si l'on prend ses billets par internet le tribunal compétent est le juge de proximité de votre domicile.
    Easyjet sait que seul 1 % des clients lésés saisi le tribunal? Lorsque le client lésé persiste Easyjet fait des propositions, je suis tenu par une clause de confidentialité sur l'accord que j'ai finalement signé avec cette compgnie qqui escroque ses cleints régulièrement.
    Siassissez le juge de proximité, Easyjet va réagir avant l'audience et va vous proposer une transaction, ne lachez pas prise tant que vous penserez que la proposition est insuffisante. Easyjet sait qu'il sera condané mais tente cependant un coup de bluff.
    Je suis à votre disposition pour réagir à vos courriers
    Bien à vous
    Manou

  • halloula
    Publiée le 28/10/2011 à 08:41:34 par halloula

    Merci pour votre réponse rapide.
    Effectivement, EJ m'a fait des propositions, mais elles étaient inacceptables. Du coup, les poursuites sont déjà commencé. J'ai moi aussi utilisé l'argument du code de la consommation, mais EJ a une parade toute trouvée pour justifier qu'il ne s'applique pas (le fameux arrêt Rehder ; je suppose qu'ils vous ont fait le coup aussi ?).  Et je n'ai pas de réponse à ça.
    Mon problème aujourd'hui n'est plus de conclure une transaction, mais de prouver que je m'adresse au bon tribunal. 
    Comment avez-vous fait de votre côté ?  Avez-vous trouvé une parade à l'arrêt Rehder ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide.
    Bien cordialement

  • Anonyme
    Publiée le 28/10/2011 à 10:08:12 par Anonyme

    Non, j'ai bien vu l'arrêt en question, mais je ne sais pas s'il s'applique lorsque les billets sont achetés sur internet. Sur le site SOS voyage (si j'ai bonne mémoire) ils sont formels le tribunal compétent est celui de votre domicile en cas d'achat sur internet. Si vous êtes adhérent à Zéla, le site devrait vous répondre sur ce point le téléphone est le 47 66 92 00 Est-ce EJ vous a proposé une compensation financière ? Si votre vol est annulé vosu avez droit à des indemnités, il n'existe quasiment aucune situation exceptionnelles qui les annnule.
    Un  autre témignage quand vous tapez "se battre contre EJ" est très détaillé et ces personnes ont saisi le tribunal de proximité en affirmant que c'est le bon. EJ bluffe en eprmanence.
    Je suis à votre disposition
    Manou

  • albertalbert
    Publiée le 11/01/2012 à 03:33:24 par albertalbert

    salut Manou,
    Si ça te prends la tête de faire les démarches de remboursement, tu peux passer par skymediator http://fr.skymediator.com/
    Moi je suis passé par eux suite à un retard de vol et ils m'ont obtenu une indemnisation.
    Donc si ça peut t'aider!!!
    Bon courage

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